CONTRACTUELS : Renouvellement d'engagement des agents contractuels

12 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.04.2020

CONTRACTUELS :

RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES NON TITULAIRES

Un agent, recruté sur un contrat à durée déterminée, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service. Elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser.

Les fonctions d’un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d’un contrat à durée déterminée ;
atteinte de la limite d’âge fixée à 67 ans en application de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière progressive : l’article 115, II de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 prévoit en effet que l’âge limite évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
licenciement ;
départ à la retraite soit par limite d’âge ou à la demande de l’agent qui remplit les conditions ;
démission ;
décès.

La structure du titre XI du décret du 17 janvier 1986 a été modifiée par le décret du 3 novembre 2014 afin de distinguer les situations de fin du contrat du licenciement. L’article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dispose en effet que « les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. »

Le décret du 17 janvier 1986 encadre en conséquence les procédures de fin de contrat, précise, s’agissant des fondements juridiques de droit commun, les motifs de licenciement qui ont été progressivement admis par le juge et définit la portée de l’obligation de reclassement qui pèse sur les employeurs.

→ Le portail de la Fonction de la Publique : Note explicative

→ Texte de référence : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 27 mars 2012 , n° 11BX01627, Inédit au recueil Lebon

Ci-dessous, retrouvez le document en PDF : "Renouvellement d'engagement des agents contractuels"

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Document C.D.G. 86

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