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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS : Un agent peut-il être mis à disposition d'une association ?

11 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11.04.2020

CONTRACTUELS : UN AGENT PEUT-IL ETRE MIS

À DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION ?

Seuls les agents non titulaires bénéficiaires de CDI peuvent être mis à disposition mais uniquement auprès de certains établissements publics et pas auprès d'une association.

Le ministère de la fonction publique a rappelé que c'est la loi du 19 février 2007 (1) relative à la fonction publique territoriale qui a permis, dans des cas limitativement énumérés, la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée.

Cette disposition législative a entendu circonscrire ces mises à disposition entre une collectivité et :

- Soit un établissement public rattaché ;

- Soit un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre ;

- Soit un établissement public rattaché à l'EPCI dont elle est membre.

Il a été précisé qu'il n'est donc pas possible de mettre des agents non titulaires à disposition d'une association exerçant une mission d'intérêt général mais que rien ne s'oppose à ce que cette association bénéficie d'une mise à disposition de fonctionnaires (article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984).

QE n° 112231 - JO AN du 18 octobre 2011 - p.11140

→ (1) Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 portant modification de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Par D. GALOPIN

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