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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS : Préavis de licenciement d'un agent contractuel

12 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.04.2020

fpt 2-copie-1

CONTRACTUELS :

PRÉAVIS DE LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL

Avant le licenciement d'un agent non titulaire, un préavis d'une durée minimale doit être respecté.

Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d'un agent non titulaire, l'obligation de respecter un préavis d'une durée minimale, variable selon l'ancienneté.

Le contrat peut fixer une durée de préavis plus favorable à l'agent, en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions. Toutefois, ce préavis ne doit ni avoir une durée excessive faisant obstacle à la possibilité de mettre un terme au contrat dans l'intérêt du service et de licencier l'agent, ni être inférieur à la durée minimale réglementaire.

Texte de référence :

Articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

→ Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 6 février 2013, n° 347622

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