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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE Comment définir la résidence administrative d'un agent intervenant sur plusieurs communes ?

17 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 juin 2020

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

Comment définir la résidence administrative d'un agent intervenant sur plusieurs communes ?

L’article 4 du décret 2001-654 définit la résidence administrative comme « Le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ». Ces dispositions n’ouvrent donc pas la possibilité pour un agent territorial d’avoir plusieurs résidences administratives pour un même employeur. L’agent doit être rattaché à une résidence unique, même s’il occupe un poste fractionné ou plusieurs postes. Il appartient à la collectivité de déterminer parmi les différentes communes d’affectation de l’agent celle qui doit être retenue comme résidence administrative.

Référence :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

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