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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

TITULARISATION ET REPRISE D'ANCIENNETÉ Association transparente, reconstitution de carrière et prescription quadriennale

13 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 13 octobre 2020

TITULARISATION ET REPRISE D'ANCIENNETÉ
Association transparente, reconstitution de carrière et
prescription quadriennale

Pendant sept ans, un régisseur adjoint a été employé par une association chargée par une commune de la gestion de son centre culturel. Puis la commune ayant décidé de reprendre la gestion cette activité, le requérant a été recruté en qualité d’adjoint administratif territorial de deuxième classe, puis a été titularisé. Considérant que l’association gestionnaire du centre culturel était « transparente » et que son contrat de travail devait être requalifié, pour ces sept années, en contrat de droit public, il a sollicité la prise en compte des années de service accomplies en qualité d’agent de droit public non titulaire pour le calcul de son ancienneté. La collectivité a accepté sa demande mais seulement pour les quatre dernières années, en  lui opposant l’exception de prescription quadriennale.

Au sujet de cette prescription quadriennale, le juge rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics [1],  « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. »

De même, lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique, qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs.

Mais sur l’application de cette prescription, pour le juge, rien ne montre que la commune aurait cherché à dissimuler le caractère « transparent » de l’association gérant le centre culturel, et rien ne démontre non plus que l’intéressé ignorait l’existence de sa créance : l’exception de prescription quadriennale a pu être opposée à l’agent. Autrement dit, en l’espèce, le contrat conclu avec l’association pouvait être considéré comme un contrat de droit public, mais la créance était prescrite.

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/699805/association-transparente-reconstitution-de-carriere-et-prescription-quadriennale/
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 07/10/2020

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