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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONGÉ MATERNITÉ : CONDITIONS DE CUMUL AVEC LES CONGÉS ANNUELS

27 Mars 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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CONGÉ MATERNITÉ : CONDITIONS DE CUMUL AVEC LES CONGÉS ANNUELS

Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.

Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.

CE 26 novembre 2012 req. n°349896

Par D.G et L.L.G

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