Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

POLICE MUNICIPALE Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?

18 Janvier 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #POLICE MUNICIPALE

MAJ le 6.05.2020

POLICE MUNICIPALE

Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois

des agents de police municipale est-il autorisé ? 

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont fixées à l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d’emplois.

Il n’est possible qu’après l’obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif permet d’éviter d’engager une formation longue pour un agent qui ne pourrait pas exercer ses fonctions.

Pendant le détachement, à l’instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu’après avoir suivi la formation initiale d’une durée de 6 mois.

Celle-ci doit donc être demandée par l’employeur auprès du C.N.F.P.T. dans les meilleurs délais, sur la base de l’arrêté de détachement, de manière à ce que l’agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement.

L’intégration dans le cadre d’emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de 2 ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.

affiche 52

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Guéné David 21/09/2020 14:26

Bonjour,
Je suis fonctionnaire catégorie C dans l'administration pénitentiaire depuis septembre 2000.
Je voulais effectuer une passerelle dans la Police Municipale car une commune près de chez moi (47) recrute un chef de service de la police municipale. Hélas c'est catégorie B et on me dit que je n'ai pas les pré-requis. Y a t il une solution sachant que mon indice majoré correspond au 13ème échelon d'un chef de service de la police municipale de 2ème classe. Ou suis je bloqué par ma catégorie ?
Je vous remercie par avance,
cordialement,
David Guéné