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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE L'attribution de la N.B.I aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu'ils exercent leurs fonctions en Z.U.S. ?

30 Août 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #POLICE MUNICIPALE

MAJ le 5.05.2020

police municipale 12

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

L'attribution de la N.B.I aux policiers municipaux est-elle automatique

lorsqu'ils exercent leurs fonctions en Z.U.S. ?

L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est de droit lorsqu’ils exercent leurs fonctions à titre principal, c’est à dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (Z.U.S) ou en relation avec la population habitant ces zones.

Le critère déterminant l’attribution de la N.B.I n’est donc pas l’importance de la Z.U.S par rapport à la ville où elle se situe mais le fait que les agents y exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail.

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