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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

F.P.T : RÉMUNÉRATION, ERREUR DE VERSEMENT

2 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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RÉMUNÉRATION : ERREUR DE VERSEMENT

Le maintien du versement d’un avantage financier constitue une erreur de liquidation non créatrice de droits.

L’administration doit la corriger et réclamer le reversement des sommes payées à tort, l’agent n’ayant aucun droit acquis.

Toutefois, le juge peut réduire le montant du reversement, en fonction des fautes imputables à

l’administration.

CAA Douai 31 décembre 2012 req. n°11DA01748

Par D.G et L.L.G

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