CONSEIL DE DISCIPLINE : Une personne extérieure au conseil de discipline peut-elle assister au délibéré sans y prendre part ?

24 Septembre 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 21.04.2020

CONSEIL DE DISCIPLINE :

Une personne extérieure au conseil de discipline

peut-elle assister au délibéré sans y prendre part ?

Aucune personne autre qu'un membre titulaire ou suppléant du conseil de discipline ne peut assister au délibéré de la séance, même si elle ne prend pas part au vote.

Le ministre de l'intérieur avait exclu un fonctionnaire de ses fonctions pour une durée de 3 mois (dont 2 avec sursis). L'agent contestait la régularité de la procédure en raison de la présence d'un tiers au conseil lors du délibéré de la séance.

La juridiction d'appel a rappelé que le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et de ses témoins.

L'agent faisait valoir que la directrice du personnel avait assisté non seulement à la séance du conseil de discipline mais aussi au délibéré, alors qu'elle n'était ni membre titulaire, ni membre suppléant du conseil.

Le ministre avait admis que l'intéressée avait bien assisté au délibéré du conseil mais sans toutefois y prendre part.

La CAA a considéré que la seule circonstance qu'elle ait assisté aux débats internes du conseil, alors même qu'elle n'aurait pas pris part au vote, avait entaché d'irrégularité l'avis rendu par ledit conseil.

La CAA a annulé (contrairement au jugement rendu par le tribunal administratif) la décision de sanction.

→ CAA Marseille - 22 octobre 2010 - n° 08 MA 03313

(Décision transposable à la FPT régie par des dispositions similaires).

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