AVANTAGES COLLECTIVEMENT ACQUIS : Doivent-ils être réduits au prorata du temps de travail ?

24 Septembre 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15.04.2020

AVANTAGES COLLECTIVEMENT ACQUIS :

Doivent-ils être réduits au prorata du temps de travail ?

Les primes versées au titre des « avantages acquis » doivent être calculées au prorata du temps de travail pour les agents autorisés à travailler à temps partiel.

Un agent d'une commune avait été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel. Elle avait demandé l'annulation d'arrêtés du maire (septembre 2007 et mars 2008) qui prévoyaient que sa « prime de fin d'année» devait être calculée au prorata des jours travaillés.

Le tribunal administratif avait jugé que l'intégralité du montant de la prime devait être versée aux fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel, au motif que le conseil municipal avait entendu (avant l'adoption de la loi du 26 janvier 1984), accorder une prime annuelle d'un même montant à tous les agents.

La haute juridiction a considéré que les avantages collectivement acquis (1) correspondant à des primes de fin d'année versées aux fonctionnaires d'une commune constituent des primes afférentes à l'emploi auquel ils ont été nommés.

Le Conseil d'Etat a estimé que lorsque ces fonctionnaires sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être calculées au prorata du temps de travail (selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984).

Le jugement du TA a été annulé.

→ CE 7 mai 2012 - n° 337077

- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -

(1) → Article 111 / loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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