F.P.T. : LE DÉTOURNEMENT DES MOYENS INFORMATIQUES PROFESSIONNELS JUSTIFIE T-IL UN LICENCIEMENT ?

17 Septembre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

statut fpt 3

LE DÉTOURNEMENT DES MOYENS INFORMATIQUES PROFESSIONNELS JUSTIFIE T-IL UN LICENCIEMENT ?

L'usage privé du matériel informatique professionnel aux fins d'envoi de messages grossiers et dégradants à caractère sexuel justifie le licenciement de l'agent.

Un fonctionnaire de France Telecom avait adressé (2006 / 2007) à l'une de ses collègues des courriers électroniques à caractère sexuel, confinant parfois à l'obscénité, et, pour certains d'entre eux, incitant en des termes particulièrement explicites à consentir à des rapports sexuels. A plusieurs reprises, ces messages avaient été accompagnés de films ou de photographiques pornographiques.

La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait utilisé son ordinateur portable et son adresse de messagerie professionnelle, même s'il affirmait l'avoir fait depuis son domicile. La CAA a estimé que l'intéressé avait détourné les moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour un usage strictement professionnel, afin d'adresser un grand nombre de messages grossiers et dégradants à une ancienne collègue, en vue d'obtenir ses faveurs sexuelles.

La CAA a considéré que les faits constituaient une faute d'une gravité suffisante de nature à justifier le licenciement de l'agent, alors même que l'intéressé n'avait pas fait l'objet de poursuites pénales.

(CAA Versailles - 22 juin 2010 - n° 09 VE 02662)

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