DISCIPLINE : Une sanction peut-elle être atténuée par la manière de servir de l'agent et ses difficultés personnelles ?

15 Septembre 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22.04.2020

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DISCIPLINE :

Une sanction peut-elle être atténuée par la manière

de servir de l'agent et ses difficultés personnelles ?

Des fautes graves de détournement de fonds et d'agression peuvent ne donner lieu qu'à une exclusion d'un an au regard de 20 années de bons états de service et d'importantes difficultés familiales et financières rencontrées par l'agent.

Un fonctionnaire d'une commune avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation (décembre 2009). Le conseil de discipline de recours (mars 2010) n'avait pour sa part proposé qu'une exclusion de fonctions d'une durée d'un an. Compte tenu de la gravité des faits (détournement de fonds publics et agression), le tribunal administratif avait annulé cet avis du conseil de recours.

La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, en principe destinées au restaurant scolaire où il exerçait ses fonctions de cuisinier, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et pour lesquels l'agent était rémunéré par les commanditaires de ces agapes. La CAA a également relevé que l'agent avait porté un coup de couteau à un individu, ce qui avait donné lieu à une condamnation pénale rapportée par la presse et avait eu un retentissement certain qui avait porté atteinte à l'image du service.

La CAA a admis que les faits présentaient la nature d'agissements fautifs d'une gravité élevée. La CAA a toutefois constaté que l'agent pouvait se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans et qu'il rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières.

La CAA a considéré que le conseil de recours, en ayant tenu compte de ces circonstances particulières et en ayant précisé que l'intéressé avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité, avait pu estimer que les fautes étaient de nature à ne donner lieu qu'à une sanction d'exclusion de fonctions d'un an (au lieu d'une révocation), sans entacher son avis d'erreur manifeste d'appréciation.

Le jugement du tribunal administratif a été annulé.

→ CAA Douai - 10 avril 2012 - n° 11 DA 01025

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