TITULARISATION : Un refus de titularisation doit-il être précédé d'un entretien avec l'agent stagiaire ?

15 Septembre 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.05.2020

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TITULARISATION :

Un refus de titularisation doit-il être précédé

d'un entretien avec l'agent stagiaire ?

Rien n'impose que la C.A.P recueille les observations de l'agent avant de statuer sur son refus de titularisation, ni que l'intéressé bénéficie d'un entretien destiné à l'informer de ses lacunes.

Une assistante ingénieur de l'institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) avait fait l'objet (octobre 2008) d'un refus de titularisation en fin de stage, après un renouvellement de celui-ci.

La juridiction d'appel a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la commission administrative paritaire (C.A.P.) compétente, saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, recueille les observations de l'agent concerné par une telle mesure.

La C.A.A. a également considéré qu'aucune disposition n'impose que l'agent bénéficie, au cours de sa deuxième année de stage, d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non titularisation.

Il est à noter qu'au cas d'espèce la C.A.A. a néanmoins relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que des entretiens avaient été organisés avec l'agent, afin d'assurer son suivi, et que la décision de refus de titularisation avait été précédée d'un entretien de fin de stage.

Le refus de titularisation a été légitimé.

Référence :

→ CAA Bordeaux - 13 mars 2012 - n° 11 BX 01520 → Décision transposable à la FPT

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