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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

FONCTIONNAIRE : DANS QUEL DÉLAI MAXIMUM PEUT-ON DEMANDER L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE ?

15 Janvier 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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FONCTIONNAIRE : DANS QUEL DÉLAI MAXIMUM PEUT-ON DEMANDER

L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE ?

Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

En l'espèce, Mme A a formé, le 7 juin 2009, auprès de la commune de La Courneuve une demande tendant à ce que la dépression nerveuse dont elle souffre, et pour laquelle elle a été placée en congé de longue maladie puis de longue durée, soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de ses fonctions.

Cette pathologie ayant été constatée par le comité médical départemental dans sa séance du 13 mai 2004, sa demande, intervenue plus de quatre ans après cette constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

Texte de référence :

Cour administrative d'Appel de Versailles, 6 e chambre, 5 juillet 2012, n° 11VE01424,

Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

Par D. GALOPIN & L. LE GAC

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