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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AVANTAGE EN NATURE : Le repas fourni à un agent est-il toujours constitutif d'un avantage en nature ?

21 Janvier 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15.04.2020

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AVANTAGE EN NATURE :

Le repas fourni à un agent est-il toujours constitutif d'un avantage en nature ?

Les repas pris avec les enfants par nécessité de service ne sont pas considérés comme des avantages en nature s'ils figurent dans le projet éducatif de l'établissement ou un document contractuel.

Le ministère du budget a rappelé que lorsque l'employeur fournit le repas à ses salariés, cet avantage constitue un avantage en nature assimilable à un élément de rémunération pour l'application des règles de sécurité sociale. Les modalités d'évaluation de cet avantage sont fixées par un arrêté du 10 décembre 2002.

En ce qui concerne la situation particulière du personnel en charge de la surveillance des enfants, une circulaire (1) de la direction de la sécurité sociale prévoit que les repas pris par nécessité de service peuvent ne pas être considérés comme des avantages en nature.

Cette situation de nécessité de service s'apprécie au regard de la charge éducative, sociale ou psychologique liée à l'obligation professionnelle du personnel de prendre les repas avec les enfants.

Il a été précisé que cette obligation doit figurer dans le projet éducatif de l'établissement ou dans un document contractuel.

→ QE n° 18187 - JO Sénat du 25 août 2011 - p. 2194.

(1) → Circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2055.

affiche 14

 

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