TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Modalités d’accès à un corps ou cadre d’emplois supérieur

30 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 30 mai 2020

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Modalités d’accès à un corps ou cadre d’emplois supérieur

Publié au Journal officiel du 15 mai, un décret précise les modalités d’accès des fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ^[1] aux corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.

Il précise ainsi la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration et la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l’intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, JO du 15 mai.

La Gazette - Brigitte Menguy | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 15/05/2020

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