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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AVANTAGES EN NATURE Une collectivité doit-elle prendre une délibération pour instaurer des avantages en nature « repas » ?

12 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12 juin 2020

 

AVANTAGES EN NATURE

Une collectivité doit-elle prendre une délibération pour instaurer

des avantages en nature « repas » ?

 

OUI


L’article L2123-18-1-1 du CGCT prévoit pour les communes que :

« Tout autre avantage en nature (autre que véhicule) fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».

Dispositions identiques pour les départements (article L3123-19-3 du CGCT), régions (article L4135-19-3 du CGCT) et EPCI (article L5211-13-1 du CGCT).

Conseil : indiquer dans la délibération la liste des emplois concernés plutôt que des agents et mentionner sur la fiche de poste des intéressés que les repas sont à prendre avec les personnes dont l’agent a la charge éducative, psychologique ou sociale.

 

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