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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

MALADIE : Une défaillance de La Poste peut-elle justifier un retard dans la production d'un arrêt maladie ?

28 Juin 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5.05.2020

affiche 70

MALADIE :

Une défaillance de La Poste peut-elle justifier un retard

dans la production d'un arrêt maladie ?

Un agent ne peut arguer d'un problème de retard du courrier pour justifier l'absence de réception de sa prolongation d'arrêt de travail, s'il n'établit pas la réalité du dysfonctionnement du service de La Poste.

Une adjointe technique de 2° classe avait fait l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste (au 16 avril 2008).

Pour justifier l'absence de reprise de ses fonctions à la date à laquelle elle avait été mise en demeure de le faire, l'agent faisait valoir qu'elle avait bien expédié la prolongation de son arrêt de travail à la mairie dans les délais mais que la levée du courrier dans son quartier avait été suspendue. L'intéressée précisait toutefois qu'elle ne pouvait établir la réalité de cette suspension ni sa durée.

Après avoir relevé que l'agent ne justifiait d'aucune démarche auprès des services de La Poste en vue de corroborer ses affirmations, la C.A.A. a considéré que l'intéressée ne pouvait être regardée comme établissant qu'elle aurait effectivement adressé par courrier simple à la mairie, dans les 48 heures, la prolongation de son arrêt de travail.

La radiation des cadres pour abandon de poste a été légitimée.

Référence :

CAA Versailles - 30 septembre 2010 - n° 09 VE 01336

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