F.P.T. > UN AGENT PEUT-IL ÊTRE CONTRAINT À QUITTER SON POSTE SUITE À SA DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL ?

28 Juin 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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UN AGENT PEUT-IL ÊTRE CONTRAINT À QUITTER SON POSTE

SUITE À SA DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL ?

L'administration ne peut reprocher à un agent une plainte pour harcèlement moral suivie d'une

condamnation, ni le changer de service, sans engager sa responsabilité à l'égard de l'intéressé.

Suite à une plainte déposée (en 2003) par une agent administratif titulaire du cabinet du maire, le directeur de cabinet avait été condamné par la cour d'appel (juin 2006) pour des faits de harcèlement moral. La commune avait été condamnée à verser à l'agent une indemnité de 9000 € en réparation notamment du préjudice moral qu'elle avait subi.

La juridiction d'appel a constaté qu'il résultait de l'instruction que lors de l'entretien qu'elle avait eu avec le maire (le 17 novembre 2003) au sujet de la plainte qu'elle avait déposée, l'agent avait été sommée de quitter immédiatement ses fonctions au sein du cabinet, dans des termes blessants. L'agent avait ensuite bénéficié d'un congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions.

La CAA a estimé que la matérialité des faits fautifs commis au cours de l'entretien du 17 novembre (au cours duquel il avait été reproché à l'agent l'action en justice qu'elle avait engagée), devait être regardée comme établie. La CAA a également considéré comme établi le lien de causalité entre ces faits fautifs et les troubles de santé durables dont l'intéressée avait souffert.

La condamnation pécuniaire de la commune prononcée par le tribunal administratif a été confirmée en appel.

(CAA Lyon - 5 octobre 2010 - n° 09 LY 01851).

Par D. GALOPIN

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