SALAIRE : Temps partiel ou non complet, la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?

25 Juin 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.05.2020

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SALAIRE :

Temps partiel ou non complet, la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?

Oui.

Lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.

Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d'année versées aux fonctionnaires d'une commune constituent des primes afférentes à l'emploi auquel ils ont été nommés.

Dans un arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d'État précise que lorsque ces fonctionnaires sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être calculées selon les dispositions prévues à l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Texte de référence :

→ Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 7 mai 2012, n° 337077

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