CT & CHSCT

11 Mai 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique

Ces comités que les syndicats

ne veulent pas voir fusionner

Deux scenarii sont proposés par le gouvernement pour l’évolution de l’articulation entre les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : la fusion pure et simple de ces instances ou la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Ces deux hypothèses sont vivement rejetées par les représentants du personnel, qui réclament la proposition d’une troisième voie.

Les leaders syndicaux sont unanimes : c’est un avenir morose que le gouvernement réserve aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans le cadre du premier chantier de la concertation sur la réforme à venir de la fonction publique, jeudi 3 mai, l’ensemble des organisations syndicales ont rappelé leur opposition à toute fusion de ces instances.

“Le retour impromptu et inopiné à une instance unique aurait comme conséquence d’affaiblir et de diluer le travail à mener sur des thématiques très différentes et dont l’importance justifie une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés”,ont souligné les 9 syndicats de fonctionnaires dans une déclaration unitaire.

Pour rappel, les comités techniques (CT) sont principalement chargés d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ; aux effectifs, emplois et compétences ainsi qu’aux projets de statuts particuliers. Les comités de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de leur côté, ont pour attribution la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et l’observation des prescriptions légales prises dans ces domaines.

Scénario alternatif critiqué

Organisée sous l’égide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la réunion du 3 mai avait pour objet la définition d’une “nouvelle organisation” du dialogue social sur les questions collectives. Deux hypothèses ont été présentées à cette occasion : la fusion pure et simple des CT et des CHSCT ou bien la création d’une assemblée plénière qui bénéficierait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. “Ce scénario alternatif est une fusion déguisée des CT et des CHSCT”, regrette Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique, à propos de la seconde solution proposée. Pour lui, la volonté du gouvernement “vise bel et bien la casse du dialogue social dans le secteur public”.

“Face à des défis majeurs auxquels les agents publics sont confrontés et ont en perspective, comme le vieillissement avec l’allongement des carrières, les mutations technologiques et les restructurations possibles avec Action publique 2022, le gouvernement propose de jouer au Meccano”, ajoute Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. L’occasion donc pour les organisations syndicales de demander au gouvernement d’élaborer un troisième scénario.

Sollicité par Acteurs publics, le ministère de l’Action et des Comptes publics ne précise pas s’il donnera suite à cette demande. “La réunion a été très constructive avec les partenaires sociaux et les employeurs publics, indique-t-on à Bercy.Des propositions intéressantes ont été formulées […], le gouvernement va expertiser ces différentes pistes.”

Aucune volonté “de ne rien changer”

Cette “forte divergence de principe” entre les représentants du personnel et l’exécutif “n’est en rien synonyme d’une volonté de ne rien changer en matière de compétences et de fonctionnement tant des CT que des CHSCT”, ont jugé bon de préciser les représentants du personnel lors de leur déclaration unitaire. Bien au-delà des problématiques liées à la cartographie de ces instances, la concertation porte en effet aussi sur les attributions actuelles des comités sur les questions collectives et sur l’évolution possible de leurs périmètres [cliquez ici pour lire notre article : “Fonction publique : le gouvernement précise ses intentions pour les instances de dialogue social].

“Il en est ainsi, par exemple, de la seconde délibération suite à un vote négatif unanime des représentants des personnels, qui ne devrait plus se réduire à une simple formalité administrative, ou encore des prérogatives accrues qui devraient être confiées aux CHSCT en matière d’agressions sexuelles ou sexistes”, ont jugé les leaders syndicaux.

Dans un communiqué publié à l’issue de la réunion, la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) propose notamment une “évaluation objective des points forts et des points à améliorer du dispositif actuel” tout en souhaitant que les CT et les CHSCT “conservent leurs prérogatives respectives”.

acteurs publics : article publie le lundi 07 MAI 2018 & BASTIEN SCORDIA

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