PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

20 Février 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La participation à la complémentaire, un remède à la crise d’attractivité de la territoriale

94 % des décideurs locaux interrogés par l’Ifop dans une étude pour la MNT estiment que le financement de la couverture sociale de leurs agents a rendu leur collectivité plus attractive. Par ailleurs, 67 % des décideurs affirment que leur collectivité a commencé à travailler sur le nouveau dispositif obligatoire de participation des collectivités. Néanmoins, ces collectivités “ne semblent guère disposées à dépasser” le minimum de participation, en santé notamment.

Le représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF) au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, Olivier Richefou, le soulignait récemment dans nos colonnes : l’amélioration du dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics “ne doit pas être de façade”. “La santé des agents territoriaux en dépend, tout comme l’attractivité de nos collectivités”, insistait le président du département de la Mayenne. Aux yeux des employeurs territoriaux, la protection sociale reste donc clairement un élément d’attractivité des collectivités. Elle l’était, elle l’est et il semble qu’elle le restera, comme le démontrent les résultats d’une enquête menée auprès des décideurs locaux par l’Ifop pour la Mutuelle nationale territoriale (MNT), publiés ce mercredi 8 février.

Pas moins de 94 % des décideurs interrogés pensent en effet que la participation de leur collectivité à la complémentaire de ses agents contribue à “améliorer l’attractivité de leur collectivité en tant qu’employeur”. Une donnée qui n’a rien d’anodin dans le contexte de difficultés de recrutement auquel les collectivités font face aujourd’hui, tout comme l’ensemble de la fonction publique.

“Permettant de facto une augmentation du pouvoir d’achat des agents, le financement de la protection sociale a eu d’autres impacts positifs au sein de la fonction publique territoriale”, ajoute la MNT.

Pour 92 % des décideurs interrogés, cette participation à la PSC a contribué à la motivation des agents. Ils sont 85 % à déclarer par ailleurs qu’elle a participé à l’amélioration de la santé et des conditions de travail et 82 % qu’elle a “bonifié” la qualité du dialogue social au sein de leur collectivité.

Une participation pas encore obligatoire
mais déjà mise en œuvre

La publication de cette enquête intervient près de deux ans après la publication de l’ordonnance du 17 février 2021, qui a rendu obligatoire la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Employeurs territoriaux et syndicats veulent approfondir la réforme de la complémentaire

Précisée par un décret d’avril 2022, cette réforme instaure une participation minimale en santé de 50 % du montant de la cotisation – soit 15 euros minimum par mois – à compter du 1^er janvier 2026. Pour la prévoyance, la réforme se concrétisera le 1^er janvier 2025, avec une participation employeur de 7 euros minimum (20 % d’un montant de référence).

Malgré ces obligations non encore effectives, les collectivités sont déjà nombreuses à offrir une participation financière à leurs agents au titre de la PSC. Ainsi, 88 % des décideurs locaux interrogés par l’Ifop et la MNT disent le faire à raison de 15,20 euros en moyenne par mois pour les contrats de prévoyance et de 20,50 euros par mois pour la complémentaire santé.

Minimum de participation

Quatre raisons principales poussent ces collectivités à participer à la complémentaire de leurs agents, explique-la MNT : “par sensibilité au sujet [pour 88 % des personnes interrogées, ndlr]”, “pour inciter les agents à souscrire à une protection sociale complémentaire en la rendant plus accessible (83 %)”, “pour mieux protéger ces derniers dans le cadre de leurs missions (81 %)” et “pour contribuer à la solidarité ou à la justice sociale (78 %)”.

Sans surprise, les collectivités qui ne participent pas à la complémentaire de leurs agents mettent en avant le “manque de moyens financiers”. C’est ce que font valoir 76 % d’entre elles.

“Par ailleurs, affirme la MNT, 67 % des décideurs territoriaux affirment que leur collectivité a commencé à travailler sur les aménagements nécessaires à l’application” du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire. Néanmoins, tempère la mutuelle, ces collectivités “ne semblent guère disposées à dépasser” le minimum de participation fixé par la réforme. Ainsi, 69 % des décideurs locaux interrogés prévoient un taux de participation aux contrats de complémentaire santé “de l’ordre de 50 %”, soit le seuil minimal fixé par la loi et les textes réglementaires.

* Ce baromètre a été établi par l’Ifop auprès de 304 décideurs, “soit un échantillon représentatif des collectivités”, explique-la MNT. Dans le détail, 65 DRH et responsables RH ont été interrogés, 101 directeurs généraux des services (DGS) et DGS adjoints ainsi que 138 élus présidents de collectivité. Ces décideurs ont été interviewés par téléphone. Lesdites interviews ont été réalisées du 15 au 27 novembre 2022.

acteurs publics : article publie le mercredi 08 fevrier 2023 & BASTIEN SCORDIA

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