ELUS et INSTITUTIONS

28 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Déclaration des indemnités des élus : mieux vaut contrôler les sommes préremplies

La déclaration des indemnités de fonction qu'ils ont perçues en 2022 appelle-t-elle une action particulière de la part des élus locaux ? "A priori", non, répond l'Association des maires de France (AMF), alors que la campagne de l'impôt sur les revenus de 2022 va être ouverte d'ici la fin de la semaine. Les montants imposables des indemnités de fonction perçues en 2022 sont préremplis, rappelle l'association dans une note consacrée au sujet. Ils correspondent, en principe, aux montants cumulés qui sont indiqués sur les fiches d'indemnités de décembre 2022. Mais un contrôle des sommes préremplies peut s'avérer utile. Il permet de vérifier, notamment, si l’abattement spécifique aux élus, appelé fraction représentative des frais d’emploi (FRFE), a été correctement déduit. Selon l'AMF, ce contrôle "est particulièrement recommandé" cette année dans la mesure où le montant de la FRFE a changé courant 2022.

Il est possible que la FRFE n'ait pas été déduite mensuellement, à cause du mauvais paramétrage du logiciel de paye. Le montant déduit peut aussi ne pas être exact. Dans de tels cas, les élus doivent "se rapprocher du service de paye et du service des impôts" pour que la somme préremplie sur leur déclaration des revenus de 2022 soit corrigée. Ils devront aussi veiller à obtenir la correction des prélèvements à la source de janvier à avril 2023, puisque ceux-ci sont "tout aussi faux".

La note de l'AMF indique la marche à suivre par les élus locaux pour contrôler l'exactitude du montant de la FRFE porté sur leur déclaration préremplie. Et ceci en fonction de leur situation (élus des communes de plus ou moins de 3.500 habitants, élus détenant un seul mandat indemnisé ou cumulant plusieurs mandats indemnisés).

LOCALTIS : Article publié le mercredi 12 avril 2023 & Thomas BEUREY, Projets publics

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