PROCEDURE DISCIPLINAIRE

27 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Sanction disciplinaire : le Conseil d'État encadre l'usage des témoignages anonymes

Dans une décision du 5 avril, le Conseil d’État confirme que l'administration peut légalement infliger une sanction à un agent sur la base de témoignages anonymes. Faut-il encore que l'authenticité et la véracité de ces témoignages soient prouvées.

Les témoignages qu'invoquent l'administration pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent ne doivent pas être inventés. C'est ce que vient de rappeler en substance le Conseil d’État dans une décision du 5 avril. Décision par laquelle le Palais Royal confirme la possibilité pour les administrations de prononcer des sanctions disciplinaires sur la base de témoignages anonymisés. Mais encore faut-il que l'administration n'en fasse usage qu'avec parcimonie et, surtout, que ces témoignages soient authentiques et corroborent la réalité des faits en cause. Ce qui ne fut pas le cas dans l'affaire en question.

Cette affaire portait sur le cas d'une contractuelle de Pôle emploi ayant animé une session de formation interne et qui s'était vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de deux mois. Et ce, au motif "qu'elle aurait", "durant cette session", "dénigré Pôle emploi et certains de ses collègues" mais aussi "tenu des propos sexistes et homophobes". Une sanction que cette contractuelle avait contesté devant le tribunal administratif de Montreuil, en vain.

Elle avait néanmoins ensuite obtenu gain de cause en appel, la Cour administrative d'appel de Paris ayant annulé cette sanction et enjoint à Pôle emploi de retirer de son dossier administratif l'intégralité des pièces liées à la procédure disciplinaire en question. D'où le pourvoi en cassation de Pôle emploi devant le Conseil d’État, pourvoi finalement rejeté.

Véracité des témoignages en question

Les règles relatives à la procédure disciplinaire sont strictes, rappelle en effet le Palais Royal : l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, "lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice". Mais il "appartient cependant" à l'administration, dans le cadre de l'instance contentieuse engagée par l'agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l'authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, de "produire tous éléments permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu'elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages".

Comme les juges d'appel, le Palais Royal a ainsi estimé que les éléments anonymisés produits par Pôle emploi pour fonder la sanction en litige "ne suffisaient pas apporter la preuve de la réalité des faits contestée par l'intéressée". En l'espèce, l'établissement public "s'est exclusivement fondé sur des témoignages qui émaneraient d'agents qui auraient participé à la session de formation, rapportant des propos qui auraient alors été tenus". Ces témoignages, néanmoins, ont "été anonymisés" et "ne permett(ent) pas d'identifier leurs auteurs", explique le Conseil d’État.

Pôle emploi s'était également fondé sur une synthèse, également anonymisée et dont l'auteur reste ainsi inconnu, rapportant des propos "qui auraient été tenus à l'occasion d'une enquête téléphonique avec des agents dont l'identité n'est pas davantage précisée et qui ont refusé de confirmer leurs propos par écrit". Insuffisant donc pour que la sanction d'exclusion temporaire soit légalement infligée à la contractuelle de Pôle emploi.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 12 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

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