CHÔMAGE

13 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de droit au chômage pour les fonctionnaires qui refusent des postes en fin de détachement

Les fonctionnaires qui, à l’issue de leur détachement, refusent les propositions de postes qui leur sont faites n’ont pas le droit de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, précise le Conseil d’État dans une décision en date du 29 novembre.

Les fonctionnaires qui, à l’issue de leur détachement, refusent les postes qui leur sont proposés n'ont pas le droit aux allocations chômage. C'est ce qu'a précisé le Conseil d’État dans une décision du 29 novembre relative au cas d'une fonctionnaire territoriale qui avait été recrutée au sein d'un centre communal d'action sociale (CCAS) en tant que veilleuse de nuit.

Adjointe technique territoriale de 2^e classe, cette fonctionnaire avait été détachée dans une société sanitaire. Après avoir sollicité la fin anticipée de son détachement et en l'absence de poste vacant au sein son CCAS, celle-ci avait ensuite été placée en disponibilité d'office jusqu'à la date à laquelle son détachement aurait dû prendre fin. Avant la fin de son détachement, l'intéressée avait sollicité sa réintégration mais refusé 2 propositions d'emploi en qualité de chargée de propreté des locaux et d'agente d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers au sein de la commune dont dépend son CCAS. Elle avait donc été placée en disponibilité d'office.

Surtout, le président de son CCAS avait refusé de faire droit à sa demande de versement de l'allocation de retour à l'emploi. Une décision finalement annulée par le tribunal administratif de Nancy par un jugement de mars 2021, jugement dont le centre communal demandait l'annulation devant le Conseil d’État et auquel Le Palais-Royal donne aujourd'hui raison.

Réintégration de droit

Les juges le rappellent en effet dans leur décision du 29 novembre dernier : les agents publics peuvent toucher une allocation chômage s'ils sont “involontairement privés d'emploi”. Par ailleurs, expliquent les juges, la réintégration d'un fonctionnaire territorial en détachement est de droit et celui-ci doit se voir proposer la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.

Mais lorsqu'aucun emploi n'est vacant, il appartient notamment à sa collectivité d'origine de le maintenir en surnombre pendant une durée d'un an en lui proposant notamment en priorité tout emploi créé ou vacant en son sein correspondant à son grade. En revanche, lorsque le fonctionnaire refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité d'origine, alors celui-ci est placé en position de disponibilité d'office et “ne peut alors prétendre au bénéfice (de l'allocation chômage) dès lors qu'il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi”, souligne le Conseil d’État.

Dans l'affaire en question, la fonctionnaire s'était vu proposer plusieurs emplois au sein de la commune dont dépendait son CCAS mais pas, à son grand dam, au sein de ce centre en tant que tel. Certes, les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics distincts des communes. Ceux-ci sont néanmoins obligatoirement créés dans toutes les communes d'au moins 1 500 habitants, la commune pouvant en exercer directement les attributions dans les communes plus petites, explique le Palais-Royal.

Pas de privation involontaire d’emploi

Le conseil d'administration des CCAS est également présidé par les maires et certaines de ses délibérations sont aussi soumises à l'avis des conseils municipaux. “Dans ces conditions particulières, explique le Conseil d’État, la proposition faite, à un agent d'un centre communal d'action sociale, d'un emploi correspondant à son grade relevant de la commune doit être regardée comme permettant d'assurer à l'intéressé le respect de son droit à se voir proposer un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.”

Par suite, développent les juges, la fonctionnaire “ne disposait d'aucun droit à se voir proposer un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son détachement” et devait donc être placée en disponibilité d'office après avoir refusé des propositions d'emploi. Aussi, conclut le Conseil d’État, celle-ci n'était “pas fondée à soutenir qu'elle a été involontairement privée d'emploi ni qu'elle aurait eu droit de ce fait à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle sollicitait”. Le Palais-Royal donne donc raison au CCAS en annulant le jugement par lequel le tribunal administratif ne Nancy avait estimé que cette fonctionnaire avait droit au chômage malgré le refus des propositions d'emploi qui lui avaient été faites.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 18 décembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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