DETACHEMENT ET MOBILITE

8 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de droit à l’intégration dans un corps pour les fonctionnaires détachés comme contractuels

Le tribunal administratif de Marseille vient de rejeter la demande d’intégration dans un corps du Quai d’Orsay formulée par une fonctionnaire détachée. Pour les juges, en effet, celle-ci exerçait ses fonctions en tant que contractuelle et n’était pas rattachée à un corps déterminé, ce qui excluait donc un droit à l’intégration.

La règle est posée par le statut de la fonction publique : un fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans doit se voir proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois. Cela, néanmoins, ne vaut pas pour les fonctionnaires détachés exerçant leurs fonctions en tant que contractuels.

C’est ce que vient de préciser le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 15 janvier portant sur le cas d'une fonctionnaire, personnel de direction de l’éducation nationale, qui s’était vue détachée en qualité de cadre contractuelle auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice déléguée d'établissement culturel à l'Alliance française de Poona (Inde) puis à l'Institut français d’El Jadida (Maroc).

Au terme de son détachement, cette fonctionnaire avait été affectée au poste de principale adjointe par intérim au sein d'un collège. Dans le même temps, elle avait demandé au Quai d'Orsay de prononcer son intégration dans le corps des directeurs d'établissement à vocation culturelle du ministère des Affaires étrangères. Cette demande avait été rejetée par l'administration du Quai d'Orsay, décision que cette fonctionnaire contestait. Mais le tribunal administratif de Marseille oppose une fin de non-recevoir à la fonctionnaire requérante.

Détachement sur contrat

“Si l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, cette intégration ne saurait bénéficier à l'agent détaché sur contrat”, expliquent en effet les juges. Dans ce cas, précisent-ils en effet, ces agents exercent leurs fonctions “en qualité d'agents contractuels sans être formellement rattachés à un corps ou un cadre d'emplois déterminé au sein de l'administration d'accueil”.

En l'espèce, la fonctionnaire requérante exerçait ses fonctions en qualité de “cadre contractuelle” et était ainsi “bien détachée sur contrat” auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les arrêtés précisant sa position statutaire indiquaient d'ailleurs qu'elle devait “conserver, dans son corps d'origine, ses droits à l'avancement et à la retraite”.

Dans ces conditions, explique le tribunal, l'intéressée “doit être regardée comme ayant été placée en position de détachement sortant auprès d'une administration de l’État ou dans un établissement public de l'État” et “il ne saurait en être autrement dès lors que la requérante n'a pas été détachée au sein d'un corps ou d'un cadre d'emplois au sein duquel elle pourrait être intégrée”. Aussi, compte tenu de sa position de contractuelle, le tribunal rejette sa demande d'intégration dans le corps des directeurs d'établissement à vocation culturelle du Quai d'Orsay.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 24 janvier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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