FINANCES LOCALES

8 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : le CFL lance ses travaux

Le comité des finances locales (CFL) a entamé ce 23 janvier ses réflexions sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), son président, André Laignel, présentant à cette occasion "des principes directeurs pour une DGF plus équitable et plus lisible". Il a précisé que l'instance n'a toujours pas été saisie officiellement par l'exécutif.

Cette première réunion du groupe de travail du CFL sur la réforme de la DGF, qui s'est tenue à l'Assemblée nationale, répond à la demande que le président de la République avait faite lors du dernier Congrès des maires de France. Pour rappel, Emmanuel Macron avait alors fait part, en présence d'un millier de maires invités à l'Élysée, de son intention de "confier au comité des finances locales un travail de refonte de la DGF", afin d'aboutir à "un système plus juste, plus clair, plus prévisible" (voir notre article du 23 novembre 2023). Une mission d'importance au sujet de laquelle le président du CFL déclarait peu après s'attendre à recevoir une lettre de saisine officielle de la part de l'exécutif avant la fin de l'année 2023. Mais, "à l'heure qu'il est, je n'ai toujours aucun courrier", a révélé mardi André Laignel, interrogé par Localtis. "J'attends toujours que l'exécutif me fasse savoir dans quelles dispositions il souhaite que soit menée la réforme de la DGF", a-t-il conclu. "On ne fait pas un procès d'intention : le gouvernement n'est pas complètement composé. Peut-être que cela viendra", relativise l'entourage du président du CFL. Pour autant, ce dernier a estimé lors de la réunion de ce 23 janvier qu'il faudra "pouvoir acter une véritable volonté politique de mener la réforme".

La réforme fera-t-elle des perdants ?

Au-delà d'éventuelles déclarations, la motivation de l'exécutif sera perceptible "dans les moyens humains et techniques que l'administration voudra bien mettre au service de cette réforme", juge un proche d'André Laignel. Car le maire d'Issoudun avait prévenu, peu après les annonces faites par le chef de l'Etat : pour mener à bien la mission qui lui est confiée, le CFL aura besoin de "collaborateurs de haut niveau" et de "moyens techniques" (données et simulations). Mais cette demande est pour le moment restée sans réponse, constate André Laignel. Pour qui ces points-là sont majeurs. Il les a d'ailleurs placés en tête des "principes directeurs pour une DGF plus équitable et plus lisible", qu'il a détaillés lors de la réunion.

Des orientations au sein desquelles figure également en bonne place la nécessité d'un abondement par l'État de la DGF "pour garantir a minima le maintien des montants individuels de DGF". "Si on veut à la fois qu'il n'y ait pas de perdants et qu'on corrige les injustices, (…) il faut quelques moyens", avait expliqué André Laignel devant la presse, juste après sa reconduction à la tête du CFL, début décembre (voir notre article).

L'élu avait aussi évoqué un nécessaire lissage sur "trois" ou "cinq ans", qui nécessitera "un peu d'huile dans les rouages". Mais à l'heure où l'État recherche des pistes d'économies, les élus locaux ne devront pas trop compter sur sa largesse, et il devrait donc y avoir des perdants avec la mise en œuvre de la réforme, aurait rétorqué un haut fonctionnaire de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Des propos qui n'inquiètent pas l'entourage du président du CFL. Lequel considère que le représentant de Bercy "était dans son rôle". "Cela ne présage pas de la suite de la réforme", assure-t-on.

La commune, "cellule de base"

Autre principe directeur mis en avant par André Laignel : garantir que la commune soit "la cellule de base de la répartition" de la DGF, ce qui revient à préserver une caractéristique du système actuel… et à rejeter d'emblée l'ouverture d'un débat sur la proposition, inscrite dans le rapport Pires Beaune remis à l'été 2015, de création d'une enveloppe de DGF calculée à l'échelle du territoire intercommunal et répartie entre l'intercommunalité et ses communes membres. On sait que l'Association des maires de France (AMF), dont André Laignel est le premier vice-président délégué, est également hostile à cette orientation.

Le chantier de la refonte de la DGF est l'occasion pour le président du CFL de demander à l'exécutif que soit garanti aux collectivités un "panier de ressources diversifié" et une autonomie fiscale renforcée pour les communes. Sur ce point, André Laignel est sur la même ligne que l'AMF. La réforme de la DGF "ne peut se concevoir sans une remise à plat de l’ensemble de la fiscalité locale", affirmait lundi l'association par voie de communiqué, dans la foulée d'un entretien de son président, David Lisnard, avec le Premier ministre, Gabriel Attal (voir notre brève de ce jour).

Dotations réparties peu équitablement

Au cours de la réunion, la directrice générale des collectivités locales (DGCL), Cécile Raquin, a rappelé aux membres du CFL les principales observations du rapport que Christine Pires Beaune avait préparé, il y a huit ans - avec le sénateur Jean Germain, jusqu'au décès de ce dernier (voir notre article du 27 juillet 2015). En présence de la députée, elle a conclu que bon nombre des critiques sur la DGF demeurent d'actualité. La réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) inscrite dans la loi de finances pour 2017, celle de la dotation d'intercommunalité prévue par la loi de finances pour 2019, ou encore la refonte de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (Dacom) ont, certes, corrigé certains défauts de la DGF. Mais des communes possédant des caractéristiques similaires continuent de percevoir des montants de DGF sensiblement différents, sans que cela soit justifié. De plus, le calcul des dotations s'effectue toujours en recourant à un maquis de critères. Pour ce qui est du financement des dotations de péréquation, qui était "en voie d'essoufflement" en 2015, les difficultés se sont accrues.

Le groupe de travail du CFL sur la DGF se réunira à nouveau le 6 février puis le 27 février.

LOCALTIS : Article publié le mardi 23 janvier 2024 & Thomas BEUREY , Projets publics