RETRAITES

14 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La part des bénéficiaires du “minimum garanti” est en baisse chez les fonctionnaires

La part des bénéficiaires du “minimum garanti” est en baisse chez les nouveaux retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière, indique une étude de la Caisse des dépôts. Cette baisse est liée à la réforme des retraites de 2010, qui a conditionné le bénéfice de ce minimum garanti au fait de liquider sa pension de retraite à taux plein.

Combien y a-t-il de bénéficiaires du “minimum garanti” parmi les retraités de la fonction publique hospitalière et de la territoriale ? Et comment leur proportion a-t-elle évolué ? La direction des politiques sociales (DPS) de la Caisse des dépôts vient de publier des données à ce sujet dans une étude.

Fin 2022, 35,9 % des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux retraités bénéficiaient ainsi du “minimum garanti”, ce montant auquel la pension de retraite des fonctionnaires ne doit pas être inférieur. Lors du calcul de la pension de retraite, en effet, le montant “normal” de la pension est comparé à celui du “minimum garanti”. Le montant le plus favorable est alors retenu.

Dans le détail, 484 849 fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ont bénéficié de ce minimum garanti, soit 30,4 % des fonctionnaires hospitaliers retraités et 40,5 % des fonctionnaires territoriaux retraités.

Une chute de 10 points après la réforme de 2010

“La part des pensions relevées au minimum garanti a toutefois beaucoup évolué depuis les années 2000”, explique la Caisse des dépôts. En 2000, les bénéficiaires du minimum garanti représentaient ainsi 45 % des nouveaux pensionnés de la CNRACL, la caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Cette part diminue ensuite progressivement et chute même de 10 points avec la mise en œuvre de la réforme des retraites de 2010, qui conditionne le bénéfice de ce minimum garanti “au fait de liquider sa pension à taux plein”, relève l'étude.

Ainsi, la proportion de bénéficiaires du minimum garanti n'était plus que de 25 % en 2013. Depuis lors, néanmoins, les évolutions sont “contrastées”, explique la Caisse des dépôts : “la part des bénéficiaires parmi les nouveaux retraités continue de diminuer dans la territoriale mais se redresse légèrement dans l'hospitalière”.

À noter que “l'avantage moyen” entraîné par le relèvement des pensions de retraite au minimum garanti s'établit à 243 euros par mois. “Soit un relèvement de 34 % de la pension moyenne” des personnes concernés par ce minimum garanti, indique l'étude. La pension moyenne des bénéficiaires du minimum garanti (équivalente à 953 euros en moyenne) demeure malgré tout “nettement plus faible que celle des autres pensionnés” (1 613 euros en moyenne). “Cet écart reflète notamment le fait qu’une majorité écrasante des bénéficiaires du minimum garanti relève de la catégorie C et que la durée cotisée dans le régime est plus faible chez les bénéficiaires du minimum garanti que chez les autres pensionnés”, précise la Caisse des dépôts.

acteurs publics : article publie le lundi 29 janvier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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