SANCTIONS DISCIPLINAIRES

15 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

De très bons états de service peuvent éviter l’exclusion à un fonctionnaire

Le tribunal administratif de Marseille vient d’annuler l’exclusion temporaire de fonctions prononcée à l’encontre d’un agent territorial qui avait fait une fausse déclaration d’accident de service. Les juges ont estimé cette sanction “disproportionnée” compte tenu, notamment, des excellents états de service de ce fonctionnaire et de l’absence de sanction disciplinaire antérieure.

Les sanctions prises par l'administration à l'encontre d'un fonctionnaire doivent toujours être proportionnées à la gravité des fautes qui lui sont reprochées. Bien connue dans la fonction publique, cette règle vient d'être rappelée par le tribunal administratif de Marseille dans une affaire relative au cas d'un fonctionnaire territorial à qui son employeur avait infligé une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois, le tout assorti d'un sursis de deux mois.

Pour prononcer cette sanction, son employeur, un établissement public départemental, s'était fondé sur le fait que ce fonctionnaire “avait fait une fausse déclaration d'accident de service à la suite d'une blessure”. Alors qu'il déclarait avoir chuté dans un trou sur un chantier de l'établissement, son accident s'était en réalité produit pendant qu'il jouait au football lors d'un barbecue organisé au travail mais sans l'autorisation de son établissement.

Pour ce fonctionnaire, qui contestait son exclusion et en demandait l’annulation, la sanction prise à son encontre était “disproportionnée compte tenu de ses excellents états de service et de l'absence de sanction disciplinaire antérieure”. Une lecture que les juges ont partagée.

Durée d’exclusion “disproportionnée”

S'agissant des sanctions prononcées à l'encontre des fonctionnaires, rappelle en effet le tribunal administratif, le juge de l'excès de pouvoir “exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction, si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des faits”.

Pour le tribunal, les faits reprochés au requérant étaient bel et bien “susceptibles de justifier une sanction disciplinaire (…) eu égard à la nature et à la gravité” de ces faits. “Toutefois, depuis son recrutement, (ce fonctionnaire) n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et sa manière de servir a toujours été satisfaisante”, observent les juges, selon qui, “dans ces conditions”, la durée de son exclusion s’avérait “disproportionnée”.

Par son jugement du 16 janvier dernier, le tribunal administratif annule donc la sanction d'exclusion prononcée à l'encontre du fonctionnaire requérant. Une décision qui implique sa réintégration et la reconstitution de sa carrière.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 30 janvier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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