RETRAITE

6 Octobre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le transfert primes/points commence à être appliqué

Le protocole PPCR prévoit la mise en place progressive du transfert des primes en points d'indice, afin d'inclure une partie du régime indemnitaire dans les cotisations retraite. Les agents de catégorie B sont les premiers à en bénéficier.

« Suite à la publication du décret du 11 mai 2016, la ligne transfert primes-points va commencer à apparaître sur les fiches de paye des catégories B, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2016 », souligne Didier Dumont, membre de la direction de la Fédération CGT des Services Publics. Cependant, nombre de ces agents risquent de ne pas voir ces changements car, les montants en jeux sont relativement faibles.

Transformer des primes en points d’indice

Le principe de ce dispositif est de transformer une partie du régime indemnitaire en points d’indices pour intégrer des primes dans le traitement brut. « On augmente ainsi le traitement brut. Cela contribue à accroître les cotisations au régime général de la retraite, et donc à terme le montant des pensions », explique François Jaboeuf, secrétaire général adjoint de l’UFFA CFDT.

Dans la réalité, les agents continuent de recevoir leur prime, comme d’habitude. Ce sont les gestionnaires de paie qui procèdent à un jeu d’écriture en ajoutant la ligne « transfert primes/points » sur les fiches de paie. Par exemple, pour les catégories B, conformément au décret, ils augmentent le traitement des agents de 6 points depuis le 1^er janvier 2016, pour un montant de primes équivalent à 5 points. « Le point supplémentaire est là pour amortir l’augmentation des prélèvements sociaux. A la marge, il pourra y avoir des cas où l’agent sera perdant, mais au global, l’effet devrait être positif », estime Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA-FP.

Un impact au global positif pour les agents

Qu’ils aient signé ou non le protocole PPCR, tous les syndicats que nous avons contacté (CFDT, CGT, FO, UNSA) s’accordent à dire que le dispositif transfert primes contre points d’indice devrait être positif pour les titulaires. « Nous avons examiné les premières simulations et il ne devrait pas y avoir de perte pour les agents. Nous voyons plutôt d’un bon œil que le régime indemnitaire soit pris en compte dans le cadre du régime général. Mais 4 points d’indice pour les catégories C, c’est vraiment très peu », résume Didier Dumont. « Au global, cela sera une opération blanche pour les agents. Cependant, pour certains cas particuliers, les points supplémentaires ajoutés au salaire pourront faire perdre à certains la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) », s’inquiète Johann Laurency, secrétaire fédéral de la branche services publics de FO.

Les grands gagnants seront les agents ne touchant pas de primes. Ce sont principalement des catégories C travaillant dans de petites collectivités en province et n’ayant pas d’enfant (puisque qu’ils ne touchent ni indemnité de résidence ni supplément familial de traitement). Ces agents voient leur traitement brut progresser, alors qu’aucun point d’indice ne leur sera retranché pour les primes.

Pour les agents recevant des primes, les augmentations de salaires seront beaucoup plus faibles, selon les exemples pris par la CFDT Fonctions Publiques (voir tableaux). Mais le but de la manœuvre n’était pas d’accroître les traitements mais bien d’améliorer les pensions retraites

Des effets sur les pensions

Tous ces calculs ont pour but d’améliorer le montant de la retraite des fonctionnaires. Un but, qui selon les calculs de François Jaboeuf (Cf tableaux ci-après) sera atteint, puisque les pensions brutes progresseront de quelques dizaines d’euros par mois…

Un coût de plus de 100 millions d’euros par an pour les collectivités

Ce jeu d’écriture va permettre de faire rentrer des fonds supplémentaires dans les caisses de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales). Ce qui signifie des dépenses supplémentaires pour les employeurs : « la CNRACL estime que le surcoût de cotisation pour les collectivités, à partir de 2018, sera d’environ 120 millions d’euros par an. Il devrait y avoir dans le même temps une économie sur les cotisations Rafp ⁽¹⁾ d’environ 10 millions d’euros. Soit au global un coût net de plus de 100 millions d’euros pour les employeurs des agents de la FPT ! », affirme Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et maire de Sceaux.

FOCUS

Un déploiement progressif sur 2016-2018

Toutes les catégories d’agents ne bénéficient pas du dispositif en même temps. Les premiers à ouvrir le bal sont les catégories B au 1^er janvier 2016 (plus 6 points sur leur traitement mensuel pour l’équivalent de 5 points de primes). Certains catégories A (comme les infirmiers, les personnels paramédicaux, les cadres de santé et ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801) ont eux aussi basculé en janvier dernier.

Au 1^er janvier 2017, ce sera le tour de tous les agents de catégorie C. Leur traitement mensuel sera augmenté de 4 points pour un montant de primes équivalent à trois points. Enfin tous les autres agents de catégorie A seront impactés en deux étapes successives : plus 4 points de traitement pour une prime de 3 points en janvier 2017 et plus 5 points pour une prime de 4 points en janvier 2018.

La gazette des communes : Article publié et mis à jour le Lundi 26/09/2016 par Claire Chevrier

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