MALADIE - SANTE

7 Avril 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les agents malades de l'amiante peuvent désormais cesser leur activité dès 50 ans

Depuis 1999, les salariés ayant contracté une maladie pour avoir été en contact avec l'amiante dans un cadre professionnel avaient droit à la cessation anticipée de leur activité à partir de l'âge de 50 ans et à une allocation spécifique. Mais pas les agents publics. En février 2014, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a souhaité que soit mis fin à cette inégalité de traitement. Une demande à laquelle le gouvernement de Manuel Valls a répondu : le 26 novembre 2014, la ministre en charge de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé la décision de l'exécutif d'étendre le droit ouvert aux salariés à tous les agents publics. La mesure a été inscrite dans la loi de finances pour 2016. Mais son entrée en vigueur nécessitait un décret. Ce texte sur lequel le conseil commun de la fonction publique s'est prononcé favorablement le 23 mai 2016 (lire ci-dessous notre article du 24 mai 2016) est paru, enfin, au Journal officiel, ce 30 mars.

L'agent qui en aura fait la demande auprès de son employeur pourra partir à la retraite dès l'âge de 50 ans. Il percevra une allocation spécifique égale à 65% de la rémunération brute moyenne qu'il aura perçue pendant les douze derniers mois de son activité. Cette allocation sera versée par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité et ce jusqu'à ce que l'agent atteigne l'âge de la retraite.

Les agents concernés pourront cumuler le bénéfice de l'allocation spécifique et d'une pension de réversion (si celle-ci est d'un montant plus faible que celui de l'allocation). Dans ce cas, l'allocation sera réduite du montant de la pension. Un décret en préparation prévoit l'application de ces mesures qui ont été inscrites dans la loi de finances pour 2017.
Selon le ministère de la Fonction publique, 815 agents (tous employeurs publics confondus) seraient éligibles à l'allocation spécifique, dont 299 agents territoriaux.

Localtis.infos : Article publié le jeudi 30 mars 2017 & T.B. / Projets publics

Référence : décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

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Les DRH des grandes collectivités avancent

42 propositions de réforme

L'association des DRH des grandes collectivités présente des pistes pour améliorer la gestion et le statut de la fonction publique territoriale. Certaines sont explosives.

Récemment, les directeurs généraux des communautés et les administrateurs territoriaux ont rejeté très majoritairement l'idée d'un grand soir du statut de la fonction publique territoriale (voir ci-dessous nos articles des 3 novembre 2016 et du 28 février 2017).

L'association des DRH des grandes collectivités adopte la même position, à l'occasion, à moins d'un mois du premier tour de l'élection présidentielle, de la présentation d'une plateforme de 42 propositions. Le statut a ses défauts, concède Johan Theuret, président de l'association. Qui le juge "complexe" et insuffisamment souple. Mais, le statut demeure "adapté à notre modèle français et aux services publics", reconnaît-il aussi. Plutôt que de s'en séparer, il convient donc de le moderniser, en le simplifiant et en renforçant sa transparence, souligne le directeur général adjoint chargé des ressources humaines et du dialogue social de la ville de Clermont-Ferrand.

Pour y parvenir, il faudrait "redonner une cohérence d'ensemble aux catégories hiérarchiques" déstabilisées par la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD), suggère l'association. Qui avance d'autres propositions moins consensuelles, comme la suppression de l'obligation de consulter la commission administrative paritaire (CAP) sur les changements de positions administratives, ou encore le conseil de discipline dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Rétablir le jour de carence pour les arrêts-maladie

D'autres pistes de l'association visent à améliorer la gestion des ressources humaines des 1,9 million d'agents territoriaux. Elles concernent notamment des domaines qui ont fait l'objet de débats et de propositions au cours de ces derniers mois, comme le temps de travail. Sur ce sujet, les DRH recommandent de mener une "clarification", par exemple en encadrant les autorisations spéciales d'absence (ASA) et en supprimant les dérogations, telles que les jours du maire.

La prévention de la santé au travail "doit devenir une réelle politique RH" et l'outil indispensable de la lutte contre l’absentéisme", plaident les DRH des grandes collectivités. A cette fin, ils prônent le développement des "leviers incitatifs et de contrôle pour apprécier médicalement l’opportunité des arrêts délivrés par certains médecins de ville". Ils appellent aussi au rétablissement de la journée de carence s'appliquant aux arrêts-maladie des agents, que la majorité de droite avait instaurée fin 2011 et que l'actuelle majorité a supprimée.

En matière de rémunération, là encore il convient de procéder à des simplifications, estiment les DRH. Qui proposent de refondre, dans le régime indemnitaire, les multiples dispositifs de nouvelle bonification indiciaire (NBI) et les indemnités pour travaux dangereux et insalubres.
L'association prône une plus grande mobilité entre les fonctions publiques et entre celles-ci et le secteur privé, en développant notamment "des aides financières aux reconversions professionnelles". Une recette, qui comme plusieurs autres, devrait déclencher des réactions hostiles de la part des syndicats.

Localtis.infos : Jeudi 30 mars 2017 & Thomas Beurey / Projets publics

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