REFORME FONCTION PUBLIQUE

6 Août 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Tous les dossiers chauds de la rentrée

Suite de la concertation sur la réforme de la fonction publique, élections professionnelles, mesures salariales, nouvel accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, protection sociale complémentaire… Les sujets de discussion seront nombreux à la rentrée entre le gouvernement et les représentants du personnel et des employeurs. Tour d’horizon.

C’est un programme une nouvelle fois chargé qui attend les représentants du personnel et des employeurs du secteur public à la rentrée. Les réunions de négociation se poursuivront et se multiplieront en effet dès le mois de septembre, sous l’égide du ministère de l’Action et des Comptes publics et de sa direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). “Le second semestre s’annonce aussi riche en échanges et en concertation que le premier”, a ainsi déclaré le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, le 18 juillet, lors du premier “point d’étape” de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics. L'agenda précis des discussions à venir a été transmis aux organisations syndicales de fonctionnaires ce vendredi 27 juillet et plusieurs rendez-vous sont d’ores et déjà prévus, comme le prouve le document en question consulté par Acteurs Publics. Passage en revue des dossiers chauds de la rentrée.

Suite de la concertation (agitée) sur la réforme de la fonction publique.

Critiquées sur le fond comme sur la forme par les représentants du personnel, les discussions sur la réforme de la fonction publique reprendront à la rentrée. Et la pression n’est pas près de retomber, tant les organisations et le gouvernement campent chacun sur leurs positions [cliquez ici pour consulter notre article : “Concertation sur la réforme de la fonction publique : un dialogue de sourds”]. Lancée par l’exécutif en février dernier en vue de “refonder le contrat social avec les agents publics”, la concertation en question s’articule autour de 4 chantiers : la révision et la simplification des instances de dialogue social, le recours accru aux contractuels dans le secteur public, l’évolution des politiques de rémunération (avec le développement de la rémunération au mérite) et le renforcement de la politique d’accompagnement des agents pendant leur carrière.
Comme l’a indiqué le secrétaire d’État le 18 juillet lors d’un point d’étape sur les deux premiers chantiers, les cycles de discussions relatifs aux instances de dialogue social et au recours aux contractuels sont les plus avancés. S’agissant du dialogue social, 5 réunions techniques ont déjà été organisées (sur la nouvelle instance issue des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur l’évolution du rôle et des compétences des commissions administratives paritaires et sur les droits syndicaux).

Concernant le recours accru aux contrats dans le secteur public, 3 réunions se sont déjà tenues à la fois sur le champ du recours accru au contrat, sur les durées d’engagement et les réponses apportées aux besoins temporaires.
Les conditions d’emploi des contractuels, pour leur part, qui n’ont pas encore été examinées, feront l’objet d’une réunion dédiée le 19 septembre. Quant aux chantiers relatifs aux rémunérations et à l’accompagnement des agents, les pourparlers reprendront eux aussi dès le mois de septembre (un dernier groupe de travail se réunira le 8 novembre pour le premier chantier et deux groupes travail sont déjà prévus pour le second chantier à savoir le 13 septembre et le 4 octobre). Un nouveau “point d’étape” sur la concertation devrait ensuite se tenir fin octobre ou début novembre, puis les discussions seront suspendues pour tenir compte des élections professionnelles du 6 décembre et reprendront dès le début de l’année prochaine. Objectif : la présentation d’un projet de loi spécifique à la fonction publique au premier semestre 2019.

Élections professionnelles à hauts risques.

Quatre ans après un scrutin où la CGT est arrivée en tête, les agents publics des trois versants seront de nouveau appelés aux urnes le 6 décembre prochain. Un scrutin d’importance puisque les résultats qui en découleront détermineront la représentativité de chaque organisation syndicale au sein des instances de dialogue social du secteur public. Autre défi de taille : le niveau de la participation à ces élections, déterminant pour la légitimation des organisations syndicales dans la fonction publique.
Cet enjeu est d’autant plus important que les représentants du personnel n’ont cessé, depuis le début du quinquennat, de s’opposer de manière unitaire à la politique du gouvernement à l’égard des agents publics. Et ce notamment au travers de 3 journées d’action aux résultats mitigés (le 10 octobre 2017 et le 22 mai 2018, où les 9 syndicats avaient appelé à la mobilisation, et le 22 mars, où seules la CFDT et l’Unsa avaient décidé de ne pas se joindre au mouvement) [cliquez ici pour consulter notre article : “Les syndicats de fonctionnaires en proie au doute devant l’essoufflement de leur mobilisation”]. Reste donc à savoir si le scrutin de décembre attirera les foules.
Quoi qu’il en soit, la campagne électorale entrera dans le vif du sujet dès la rentrée. Un contexte où les positions de postures des organisations syndicales ne manqueront pas de se multiplier, quitte à briser l’unité syndicale en vigueur depuis l’installation du gouvernement d’Édouard Philippe. Pour rappel, lors du scrutin de décembre 2014, le taux de participation pour l’ensemble de la fonction publique était de 52,9 %, une participation globalement en recul par rapport au précédent scrutin de 2011. Dans le détail, la participation avait été plus élevée en 2014 dans la fonction publique territoriale (54,5 %) que dans la fonction publique de l’État (52,3 %) et plus faible dans la fonction publique hospitalière (51,2 %). Le scrutin avait fait de la CGT le premier syndicat parmi les plus de 5 millions de fonctionnaires, devant la FDT, FO, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP.

Un nouveau protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.

C’est l’objectif du gouvernement, qui compte soumettre à la négociation, au cours de l’automne, un projet de protocole d’accord. Six réunions de concertation ont déjà eu lieu depuis le mois de mars pour dresser le bilan de l’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et débattre de nouvelles propositions. Le précédent accord “a permis de faire progresser l’égalité professionnelle dans les textes, dans les pratiques RH et dans le dialogue social, avait souligné, le 9 mars, Olivier Dussopt, lors d’un Conseil commun de la fonction publique, [mais] il nous faut désormais agir sur tous les leviers structurels permettant de réduire les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans les rémunérations, les parcours professionnels, avec l’ambition de résultats tangibles d’ici à la fin du quinquennat”. Les organisations syndicales sont invitées à transmettre leurs propositions d’ici fin août-début septembre. Une réunion "de conclusion pour signature éventuelle de l'accord", présidée par Olivier Dussopt, est déjà planifiée pour le mois de novembre.

Retour sur le rendez-vous salarial.

Le gouvernement et les organisations syndicales doivent se réunir le 17 octobre pour discuter des suites données au rendez-vous salarial du 18 juin dernier. Pour rappel à cette occasion, Olivier Dussopt avait notamment annoncé la reprise dès 2019 du rythme d’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) après un report d’une année, la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), la revalorisation des frais de mission des agents publics, la meilleure monétisation du compte épargne-temps, l’ouverture d’un chantier pour améliorer l’accès au logement intermédiaire des agents publics ou encore l’amélioration de l’aide à l’installation des personnels (AIP) pour les agents de l’État. Des annonces que les représentants du personnel avaient jugées insuffisantes. Ils attendaient en effet des mesures salariales globales, et notamment une revalorisation du point d’indice. En vain [cliquez ici pour consulter notre article : “Frais de mission, accès au logement… Les annonces du rendez-vous salarial”].

Travaux spécifiques à l’hospitalière.

Comme le secrétaire d’État l’avait également indiqué lors du rendez-vous salarial du 18 juin, des mesures spécifiques à la fonction publique hospitalière devaient être annoncées à l’automne. Et ce dans le cadre de la présentation de la stratégie de transformation du système de santé. C’est en effet l’un des 5 chantiers de la concertation engagée à ce propos par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, en mars dernier. Objectif : “proposer un nouveau contrat social aux professionnels de santé” en cohérence avec les orientations du comité interministériel de la transformation publique (CITP), lors duquel les axes de réforme de la fonction publique avaient été annoncés.

Dans le cadre de cette consultation, un travail “de fond” sera notamment mené sur la gestion du changement et des organisations de travail au sein des établissements de santé. “La santé a besoin que l’on prenne le temps de travailler à l’amélioration de ses conditions de vie au travail et de retrouver un sens à l’engagement des uns et des autres, avait notamment précisé la ministre des Solidarités et de la Santé. Nous devons répondre aux nouvelles aspirations des professionnels de santé, recréer les conditions de reconnaissance d’un travail au sein d’une équipe, apporter des réponses aux difficultés d’attractivité et de fidélisation des professionnels.” [Cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement va proposer un nouveau contrat social aux professionnels de santé”].

Enfin des discussions sur la protection sociale complémentaire ?

“Si l’agenda (le) permet”, pour reprendre les termes d’Olivier Dussopt, un premier temps d’échange pourrait avoir lieu à l’automne sur le diagnostic “en cours de réalisation” par les corps d’inspection sur le déploiement de la protection sociale complémentaire des agents publics. C’était en effet une promesse du gouvernement. Devant les députés, fin 2017, le secrétaire d’État avait ainsi annoncé le lancement d’un cycle de discussions avec les représentants du personnel sur le sujet.

Des pourparlers qui devaient initialement débuter au printemps mais qui n’ont toujours pas eu lieu compte tenu du retard pris pour la réalisation du rapport de la mission d’inspection commune à l’inspection générale des Finances (IGF), à celle de l’Administration générale (IGA) et à celle des Affaires sociales (Igas).

Comme le précise leur lettre de mission, les corps d’inspection ont notamment la charge de réaliser un portrait des agents bénéficiaires de cette protection sociale complémentaire, un passage en revue du coût et de la qualité des contrats souscrits, mais aussi du degré de la prise en charge financière par les employeurs. “S’il semble indispensable que chacun des différents versants de la fonction publique adapte son dispositif en fonction de ses spécificités, un bilan global et transversal apparaît toutefois utile afin d’apprécier l’étendue, la qualité et le coût de la couverture sociale complémentaire des agents publics”, jugent ainsi les ministres dans leur lettre de mission [cliquez ici pour consulter notre article : “Complémentaire santé : ce sur quoi vont plancher les corps d’inspection”].

Encadrement de l’ouverture des postes de direction aux contractuels.

Intégrée dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette mesure a été entérinée par les députés en nouvelle lecture mercredi 25 juillet et devrait figurer dans le texte final. Reste encore à en fixer les modalités d’application par décrets. Des décrets sur lesquels les représentants du personnel (hostiles à la mesure) devraient logiquement être consultés. À moins que le Conseil constitutionnel ne censure totalement la mesure en question avant la promulgation de la loi. Les députés du groupe Les Républicains comptent en effet saisir les sages de la Rue Montpensier, au motif que la disposition est un “cavalier législatif” [cliquez ici pour consulter notre article : “Les députés retouchent à la marge à l’ouverture aux contractuels des emplois de direction”].

Travaux complémentaires sur le recrutement et l’attractivité des concours.

En complément de la concertation sur la réforme de la fonction publique, des travaux seront lancés sur le recrutement et l’attractivité des concours de la fonction publique. Un groupe de travail est ainsi prévu sur le sujet le 25 octobre. “Ces travaux sont essentiels pour moderniser et professionnaliser nos modes de recrutement dans la fonction publique, a déclaré Olivier Dussopt le 18 juillet. Nous devons répondre aux enjeux d’attractivité des concours et des métiers de la fonction publique, mieux prendre en compte les spécificités des territoires ainsi que l’évolution des attentes des agents aux différents âges de leur vie professionnelle.”
En ce sens, le secrétaire d’État a notamment indiqué que le gouvernement venait de confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) une “réflexion prospective” sur l‘évolution des métiers de la fonction publique et les leviers permettant d’intégrer la gestion des compétences dans la politique et les pratiques de ressources humaines des administrations, collectivités et établissements de la fonction publique. Ses conclusions devraient être remises au Premier ministre, Édouard Philippe, d’ici la fin de l’année. Ce n’est pas la première fois que le CESE se penchera sur la question de la fonction publique. Sur demande du gouvernement socialiste de Manuel Valls, l’institution avait rendu en janvier 2017 un rapport sur l’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent. Un document sans relief puisqu’il ne contenait pas de suggestions particulièrement nouvelles.
Deux autres rapports se sont également récemment penchés sur la question du recrutement des agents : le premier en 2016, rédigé par l’universitaire Yannick L’Horty, relatif aux discriminions dans l’accès à l’emploi public, et le deuxième en 2017, consacré aux écoles de service public et à la diversité notamment dans leur intégration, rédigé par le conseiller d’État Olivier Rousselle. Des documents qui avaient eux aussi été demandés par le gouvernement socialiste.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 27 JUILLET 2018 & BASTIEN SCORDIA

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