MUTUALISATIONS

28 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement veut favoriser les mutualisations entre établissements publics

Les établissements publics qui exercent des missions similaires sur des périmètres géographiques différents seront autorisés à mutualiser leurs fonctions support. Un amendement du gouvernement Castex a été adopté en ce sens par les députés lors de l’examen en commission du projet de loi “Asap”. L’opposition critique le manque de cadrage de cette mesure.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, à l'occasion de l'examen du projet e loi "ASAP" en commission lundi 14 septembre

Mutualisations en vue des fonctions support des établissements publics. Dans le cadre de l’examen en commission spéciale du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à autoriser de telles mutualisations entre établissements “conduisant, dans des champs géographiques distincts, des missions de nature similaire”.

Adopté par le Sénat en première lecture début mars, ce texte sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du lundi 28 septembre.

Dérogeant au principe de spécialité qui régit aujourd’hui leur activité, cette possibilité de mutualisation sera ouverte aux principaux types d’établissements publics, à savoir les établissements publics administratifs (EPA) ou les établissements publics industriels et commerciaux (Epic).

Gains de productivité

“Il est apparu que la mesure pourrait être utilement mise à profit par des établissements jumeaux ou voisins intervenant sur des champs géographiques différents comme les agences de l’eau, les parcs nationaux, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement mais aussi les ports maritimes”, explique le gouvernement dans son amendement, adopté le lundi 14 septembre en commission [cliquez ici pour le consulter].

Cette faculté de mutualisation, y ajoute l’exécutif, “est de nature à favoriser un partage des compétences, des moyens et de l’expertise dans un cadre budgétaire contraint, mais également à fluidifier l’exercice des fonctions support et à permettre une meilleure coordination des activités entre les établissements concernés”.

Il s’agit aussi de “gagner en productivité”, a ajouté en commission la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Un objectif qui n’a pas manqué d’être pointé du doigt par l’opposition en commission.

Pas d’étude d’impact

“Ce que vous demandez, c’est de faire des économies d’échelle, assumez-le, a ainsi lancé le député LFI Ugo Bernalicis à la ministre. C’est une fuite en avant qui se profile sous couvert de bonne gestion et de simplification.” Et de prédire que ces mutualisations conduiront à “éloigner les fonctions support des territoires et aboutir encore davantage à un recul de la présence des services publics”.

“Vous nous demandez de signer un chèque en blanc”, a ajouté Émilie Cariou, ex-députée LREM et désormais membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS), en regrettant un amendement du gouvernement “non seulement très large mais sans étude d’impact”.

En réponse, Amélie de Montchalin a uniquement indiqué qu’un décret en Conseil d’État viendrait préciser les conditions d’application de cette faculté de mutualisation en identifiant notamment les fonctions support concernées et en définissant la procédure à suivre pour ces mutualisations.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE vendredi 18 septembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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