REFORME DE L’ETAT

12 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Effectifs dans les territoires, déconcentration et responsabilisation : les autres annonces du CITP

Passage en revue des mesures annoncées par le gouvernement ce vendredi 5 février, à l’occasion du cinquième Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du quinquennat.

Accélérer la mise en œuvre des réformes : ce fut le maître mot du gouvernement à l’occasion du cinquième Comité interministériel de la transformation publique (CITP), organisé ce vendredi 5 février à Mont-de-Marsan (CITP). Outre un bilan des actions entreprises en la matière depuis 2017, ce grand raout de la réforme de l’État fut notamment l’occasion pour l’exécutif de dire son intention de réaffirmer le rôle des préfets ou de mettre en œuvre une “politique publique de la donnée ambitieuse”, mais pas seulement. Voici les autres mesures annoncées par le Premier ministre, Jean Castex, lors de ce CITP, le premier qu’il préside et le premier aussi à se réunir depuis le début de l’épidémie de Covid-19.

Des effectifs supplémentaires dans les territoires.

Pour “réarmer les territoires”, notamment en donnant “la priorité aux départements”, les créations de postes vont être prioritairement affectées dans les services départementaux de l'État et non en administration centrale. Le chef du gouvernement en avait fait la promesse lors de son discours de politique générale, en juillet 2020. Un millier de nouveaux emplois devraient ainsi être créés l'année prochaine dans les départements. Le mouvement de “démétropolisation” des services publics va quant à lui se poursuivre. L'objectif de l'exécutif est toujours le même : 6 000 emplois démétropolisés dans les cinq prochaines années, dont 2 500 pour la seule direction générale des finances publiques (DGFIP).

De nouvelles mesures de déconcentration. Dans la lignée de plusieurs dispositions prises depuis le début du quinquennat, le gouvernement va accélérer son mouvement de déconcentration, au niveau budgétaire comme des ressources humaines. L'occasion pour l'exécutif de rappeler son objectif de “prendre à terme 90 % des décisions individuelles concernant les agents publics au niveau local”. Il prévoit ainsi de “renforcer le pouvoir des autorités locales [des préfets en particulier, ndlr] dans le recrutement de leurs collaborateurs”, de “donner un nouvel élan à la mobilité interministérielle dans les territoires” via les régimes indemnitaires, de “renforcer les leviers managériaux” et de “développer une politique RH volontariste, renforcée dans les territoires moins attractifs”. Autant d'axes qui seront prochainement précisés dans des circulaires du Premier ministre.

Responsabilisation des gestionnaires publics.

“Les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics seront accrues grâce à une réforme de l'organisation financière, une transformation de la chaîne comptable et un contrôle unifié des ordonnateurs et des comptables”, promet le gouvernement. Tout en se déclarant favorable à une “plus grande responsabilisation” des gestionnaires publics, l'exécutif veut aussi alléger les contrôles a priori.“À cette fin, la direction financière ministérielle et le contrôle budgétaire externe devront être progressivement rapprochés afin d'accélérer la constitution d'une fonction financière ministérielle forte”, explique Matignon. Le gouvernement indique aussi qu'un “travail” va être engagé avec les associations d'élus, la Cour des comptes et le Conseil d’État “pour faire évoluer le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics vers un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et comptables”. Un chantier qui s'annonce sensible. Dans un rapport commandé par le gouvernement et publié en décembre dernier, le directeur général de Pôle emploi et inspecteur général des finances Jean Bassères a proposé de supprimer la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, lesquels relèveraient alors d’un “régime unifié de responsabilité juridictionnelle pour les infractions les plus graves”. Avec pour principale conséquence la suppression de la mission juridictionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Un oukase qui n’a pas été digéré Rue Cambon.

Le Premier président de la Cour, Pierre Moscovici, reprend certes l’idée d’un régime unifié. Mais pas question de renoncer à la mission juridictionnelle de son institution.

Simplification des démarches en ligne.

L’exécutif prend également des engagements en termes de simplification et de numérisation. Sur la redondance des justificatifs, le gouvernement continue de vouloir automatiser l’échange d’informations entre administrations. De nouvelles passerelles informatiques (API) seront développées pour décloisonner les systèmes d’information des administrations. Notamment pour ce qui est de l’historique des véhicules et des demandes de bourses étudiantes. En parallèle de la dématérialisation, des accès téléphoniques seront mis en place pour chaque démarche en ligne, avec un objectif de décrochage de 85 % des appels.

acteurs publics : article publie le vendredi 5 février 2021 & BASTIEN SCORDIA

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