ELABORATION DE LA LOI

28 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La qualité d’une étude d’impact du gouvernement contestée devant le Conseil constitutionnel

La Première ministre Elisabeth Borne vient de saisir les Sages sur l'étude d'impact du projet de loi de programmation militaire. Cela fait suite à la décision de la Conférence des présidents de l'Assemblée de contester le "faiblesse" de cette étude, insuffisante à leurs yeux. Le Conseil doit rendre d'ici 8 jours sa décision sur la qualité de cette étude.

Pour la deuxième fois de son histoire, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la qualité de l'étude d'impact d'un projet de loi. Les Sages de la Rue Montpensier viennent d'être saisis par la Première ministre Elisabeth Borne sur l'étude d'impact du projet de loi de programmation militaire. Une saisine qui fait suite à la décision de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale de contester le contenu et surtout, à ses yeux, l'insuffisance de l'étude fournie par le gouvernement.

Lors de sa réunion du 11 avril et sur demande précisément du président des députés LR Olivier Marleix, la Conférence a en effet considéré que l'étude d'impact du projet de loi de programmation militaire (LPM) "méconnaissait les règles de présentation" fixées par une loi organique du 15 avril 2009 relative au contenu desdites études d'impact. De quoi suspendre l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Le président du groupe LR dénonçait effectivement la "faiblesse" de l'étude d'impact du projet de loi notamment sur ses dispositions financières : "dans à peine 7 pages sur les 376 que compte l'étude d'impact, rien n'est mentionné sur les programmes industriels menés en coopération, ni sur la composition des 13 milliards d'euros de recettes non fiscales prévues par la LPM ou les conséquences de l'inflation".

Décision sous 8 jours

Olivier Marleix disait aussi "s'inquiéter du silence de l'étude d'impact sur les problématiques d'attractivité d'un ministère particulièrement dépendant d'une politique de ressources humaines efficace dans la durée". Autant d'interrogations qui "ont suscité l'approbation de l'ensemble des membres de l'opposition de la Conférence des présidents", explique le groupe LR.

Les promesses non tenues des études d’impact des projets de loi

Après ce positionnement de la Conférence des présidents, c'était donc à la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet ou à la Première ministre de saisir le Conseil constitutionnel. La cheffe du gouvernement a décidé de le faire tout en "ne partageant pas l'appréciation" de la Conférence des présidents. Les Sages ont désormais huit jours pour se prononcer.

Depuis 2009, la conférence des présidents de la première assemblée saisie peut en effet décider de refuser l’inscription d’un texte à l’ordre du jour si son étude d’impact lui paraît insuffisante au regard des critères organiques fixés.

Contrôle restreint du Conseil constitutionnel

Et quand le Conseil constitutionnel est saisi par une assemblée sur le respect des conditions fixées par la loi organique, son contrôle reste malgré tout restreint, puisqu'uniquement formel. La jurisprudence constitutionnelle a exprimé des "exigences modestes" par rapport au contenu des études d’impact, soulignait ainsi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis de 2019 sur la qualité de ces études.

"Le Conseil constitutionnel exige seulement de l’étude d’impact qu’elle discute des conséquences attendues du projet de loi par rapport aux objectifs fixés au projet de loi par le gouvernement, et non qu’elle documente une large série d’impact potentiels (effets pervers, effets d’aubaine, effets de bouclage…)", expliquaient les chercheurs Benjamin Monnery et Bertrand du Marais dans une note publiée en mai 2020.

Dans les faits, la Rue de Montpensier ne s’est prononcée qu’une seule fois sur la qualité de l'étude d'impact d'un projet de loi. C’était en 2014 sur le projet de loi de délimitation des nouvelles régions, à la demande de la conférence des présidents du Sénat. Rien depuis. Rien d’étonnant, selon Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l'Université de Poitiers : "Le Conseil constitutionnel a exercé un contrôle a minima en constatant uniquement qu’il y avait un document intitulé “étude d’impact” aux côtés du projet de loi et a donc refusé de juger de la qualité et de la pertinence de celle-ci". En sera-t-il de même avec l'étude d'impact du projet de loi de programmation militaire ? Réponse d'ici une semaine.

acteurs publics : article publie le jeudi 13 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

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