DEONTOLOGIE DES COLLECTIVITES

29 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Déontologie des élus : des freins restent à lever pour gagner en efficacité

Si les initiatives pour favoriser la diffusion d’une culture déontologique auprès des élus se multiplient, le manque de cohérence et de publicité freinent leur efficacité, selon l’Observatoire de l’éthique publique.

L’année 2022 a été marquée par plusieurs avancées inédites en matière de déontologie au sein des collectivités territoriales. L’adoption de la loi relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022, dite loi 3DS, accompagnée du décret du 6 décembre 2022, instaurant la mise en place de référents déontologues pour chaque élu, a effectivement marqué le pas. En jeu : "une prise de conscience des enjeux de déontologie par le législateur", souligne l’Observatoire de l’éthique publique dans une note consacrée au sujet.

Des déontologues bientôt désignés pour conseiller les élus locaux

Avant la mise en place de ces dispositifs législatifs, les collectivités étaient nombreuses à avoir mis en place des outils et mécanismes et donc à avoir considéré la question comme prioritaire. Pour autant, "ces initiatives déontologiques sont extrêmement hétérogènes, ce qui n’est pas sans nuire à leur visibilité et au développement d’une culture déontologique commune et partagée", souligne l’Observatoire.

Répondre aux attentes des citoyens

Autant de solutions dites "protéiformes", qui interrogent quant à leur efficacité à répondre à la demande citoyenne d’une plus grande exigence éthique dans la vie politique. "Des freins liés à l’absence de coordination, à des blocages culturels ou à l’absence de responsabilité disciplinaire des élus, tendent à limiter considérablement l’efficacité et la portée des dispositifs mis en place", insiste l’Observatoire qui formule 10 propositions concrètes pour accélérer sur le sujet. Parmi elles, la nécessité de rendre obligatoire pour chaque élu local une formation sur la déontologie en cours de mandat qu’ils soient sensibilisés aux règles, mais aussi aux sanctions auxquelles ils s’imposent. Selon les constatations de l’Observatoire, "les élus locaux doivent pouvoir disposer des connaissances nécessaires au respect de leurs engagements déontologiques. Il est donc essentiel qu’ils puissent être formés et sensibilisés aux règles qu’ils se doivent de respecter et aux sanctions auxquelles ils s’exposent." Il est aussi proposé d’harmoniser la procédure de saisine et les modes de fonctionnement de l’organe déontologique des collectivités. Sur ce point, les référents déontologues pourraient être chargés de travailler autour d’une unification progressive du fonctionnement de l’organe déontologique.

Élise Untermaier-Kerléo : “Les référents déontologues ont besoin de nouvelles garanties d’indépendance”

Parmi les propositions figure également celle de l’élaboration d’un référentiel pour les chartes de déontologie, mais aussi l’importance de prévenir "le risque d’éparpillement" déontologique au sein des règlements intérieurs des assemblées. "Les règlements intérieurs des assemblées ont une valeur juridique reconnue par la jurisprudence administrative. Il est donc nécessaire de porter au plus tôt une réflexion quant à l’insertion des principes et règles déontologiques au sein de ces dernières", peut-on lire dans la note de l’Observatoire.

Favoriser la coordination

L’objectif étant également de favoriser l’émergence d’une doctrine partagée, mais aussi d’instaurer une procédure d’investiture de référent déontologue lors d’une séance du conseil de la collectivité. Parmi les autres propositions fortes, l’Observatoire estime qu’il pourrait être efficace de rendre obligatoire la communication des travaux du déontologue sur le site Internet de la collectivité. "Pour que les élus et les administrés puissent s’approprier le fonctionnement de l’organe déontologique, constater les avancées, mais aussi les remarques et recommandations du référent déontologue." Un enjeu porte également sur l’homogénéisation de la procédure relative aux lanceurs d’alerte et sur l’importance de rendre obligatoire sa publicité sur le site Internet de la collectivité.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 17 avril 2023 & MARIE MALATERRE

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