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DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Fonctionnaire et auto-entrepreneur : est-ce possible ?
Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ? A-t-il le droit de créer une micro-entreprise ? Quelles activités peut-il exercer sous le statut de micro-entrepreneur ? La loi Déontologie de 2016 a renforcé les restrictions dans la fonction publique. On fait le point.
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur ?
Le cumul des statuts de fonctionnaire et entrepreneur n’est a priori pas possible.
En effet, la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires interdisait aux fonctionnaires à temps complet ou partiel d'exercer en parallèle l'activité d'auto-entrepreneur.
Mais petit à petit, la loi a fini par s'assouplir.
Création du statut d'auto-entrepreneur dans la fonction publique
Ce "non" de principe a connu des assouplissements en 2007 et surtout en 2009, avec la création du statut d'auto-entrepreneur.
A l'époque, tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, pouvait devenir auto-entrepreneur.
En 2010, pas moins de 20.000 d'entre eux auraient tenté l'aventure...
Parmi eux, beaucoup d'agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale, les "petits salaires" de la fonction publique.
Fonctionnaire et auto-entrepreneur : la loi Déontologie restreint les possibilités
Mais la loi "Déontologie" du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative.
Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 en donne les contours :
- Un agent qui exerce un emploi à temps complet et à temps incomplet ne peut pas créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, et ne peut pas non plus créer sa micro -entreprise.
- Aussi, les agents publics qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale, doivent demander à leur administration une autorisation à accomplir un service à temps partiel.
- Le temps partiel, au minimum un mi-temps, est accordé pour trois ans maximum, sous réserve des nécessités de service.
Au bout de cette période, l'agent public devra choisir. Sachant qu'une nouvelle demande de sa part pour le même motif "ne peut valablement être satisfaite moins de trois ans après la fin d'un premier service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise".
A quelles conditions un agent public peut-il être auto-entrepreneur ?
Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d’une durée inférieure ou égale à 70 %, il peut exercer une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Il devra déclarer son cumul d'emplois à son autorité hiérarchique.
De plus, malgré son nouveau statut de créateur d'auto-entreprise, le fonctionnaire reste affilié au régime général.
Composition du dossier pour les demandes liées à un cumul avec la création ou la reprise d'une entreprise
La Commission de déontologie doit être saisie par l'administration et non l'intéressé.
Elle peut toutefois demander à ce dernier des compléments d'information :
- Lettre de saisine de l'administration;
- Déclaration de création ou de reprise (nouveau modèle) ;
- Statuts ou projet de statuts de l'entreprise ;
- Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l'intéressé ;
- Formulaire d'appréciation de l'autorité dont relève l'agent (nouveau modèle)
Auto-entrepreneur dans la fonction publique : quelles sont les activités autorisées ?
L’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 dresse la liste des activités accessoires qui peuvent être exercées par les agents de la fonction publique, sous le statut de micro-entrepreneur ou un autre régime.
Les activités :
- D’enseignement
- De formation
- D’expertise
- L’activité de conjoint collaborateur
- L’aide à un proche
Les agents qui optent pour les services à la personne ou la vente de biens fabriqués personnellement, devront obligatoirement créer une micro-entreprise.
Historique
Les années 2010 : quand le statut d'auto-entrepreneur faisait rêver...
La loi de 1983 posait cette règle : tout fonctionnaire se consacre entièrement à ses missions. Mais des dérogations ont été introduites en 2007 et 2008.
- La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 autorise le cumul d'une activité privée avec les fonctions d'agent public (décret du 2 mai 2007 et circulaire du 11 mars 2008).
- L'instauration du statut d'auto-entrepreneur par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (entrée en vigueur en 2009) permet de créer, dans le cadre d'une toute petite entreprise, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, a encore élargi les occasions offertes aux fonctionnaires dans le champ de la création d'entreprise.
"La simplicité du régime de l'auto-entrepreneur peut intéresser un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité complémentaire, nous disait alors Lysiane Yvon, responsable du pôle juridique à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). Il permet en effet de simplifier la formalité de déclaration d'activité d’une entreprise, le calcul et le paiement des charges sociales et fiscales". Les demandes de cumul d'activités ont alors explosé, d'après le rapport d'activité 2009 de la Commission de déontologie, rendu public en juillet 2010. Ces demandes correspondaient à 62 % de l'ensemble des dossiers dont elle a été saisie cette année-là. Un part qui atteint 70 % dans la fonction publique territoriale, où "on constate une hausse, depuis le mois d'août 2009, des demandes d'agents de la catégorie C souhaitant créer une auto-entreprise", indique ce rapport.
EMPLOI PUBLIC : La Rédaction - Article publié le 07 octobre 2022
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