REMUNERATIONS

29 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

1er mai : pas de doublement de la rémunération cette année pour les fonctionnaires

La loi de finances pour 2023 a en effet abrogé la disposition introduite en 2022 dans le code général de la fonction publique qui prévoyait un doublement de rémunération des agents travaillant le 1^er mai. Une mesure que certains employeurs n'ont néanmoins pas appliquée. Les agents travaillant ce 1^er mai bénéficieront donc uniquement d'une majoration de rémunération ou d'une récupération comme c'était le cas avant la codification.

Le doublement de la rémunération n'aura eu lieu qu'une fois. À la différence de 2022, les agents publics travaillant ce 1^er mai, jour de la fête du Travail, ne seront pas payés 2 fois plus. La conséquence de l'article 161 de la loi de finances pour 2023 publiée le 31 décembre dernier.

À l'occasion de l'examen du budget, le gouvernement avait en effet décidé d'abroger une disposition du code général de la fonction publique (CGFP) relative au paiement des heures travaillées par les agents publics le 1^er mai. Entré en vigueur le 1^er mars dernier, son article L. 621-9 renvoyait effectivement aux dispositions du code du travail pour le paiement des heures effectuées lors de cette journée de la fête du Travail. Un renvoi avec à la clé, donc, une hausse de rémunération pour les agents de la fonction publique.

Comme pour les salariés du privé, cette nouvelle disposition du CGFP avait ainsi eu pour conséquence le doublement du salaire des agents travaillant le 1^er mai. Étaient néanmoins uniquement concernés les agents exerçant dans les établissements et services qui, “en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre leur travail ce 1^er mai”. Pour rappel, jusqu'à cette codification du droit de la fonction publique, les agents travaillant le 1^er mai pouvaient bénéficier, en plus de leur rémunération, d'une indemnité (variant selon les employeurs publics) ou d'une récupération.

“Erreur de codification” corrigée dans le budget

Ce doublement “surprise” de la rémunération avait néanmoins suscité de nombreuses interrogations chez les syndicats qui craignaient des “inégalités de traitement” entre les agents travaillant le 1^er mai. Des responsables RH de la territoriale avaient également sonné l'alerte en s'interrogeant notamment sur le véhicule juridique de ce doublement de rémunération, cette disposition ayant été introduite dans le CGFP alors que ce code était censé avoir été adopté à “droit constant”.

Aussi, le gouvernement avait décidé de rectifier le tir au travers d'un amendement (retenu) au PLF 2023. Un amendement destiné à “corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique” et à “rétablir le droit existant préalablement à la codification” par l'abrogation, donc, de son article L. 621-9 relatif au doublement de la rémunération des agents travaillant le 1^er mai.

L'application de ce doublement “induirait de fortes rigidités alors même que le 1^er mai est déjà en principe un jour férié chômé à l'instar de tous les autres jours fériés pour les agents publics”, soulignait alors l'exécutif. Et le gouvernement d'ajouter : “Le fait de travailler le 1^er mai ou tout autre jour férié correspond à une sujétion particulière nécessaire à la continuité du service public et qui ouvre déjà droit en tant que telle à contrepartie, définie au niveau réglementaire et adaptée au contexte propre de chacun des versants de la fonction publique.”

Certains employeurs réticents en 2022

En raison de cette abrogation, les agents publics qui travailleront ce 1^er mai 2023 et les 1ers mais suivants ne seront donc pas payés double, mais bénéficieront “uniquement” d'une majoration de rémunération ou d'une récupération, comme c'était le cas avant la codification du droit de la fonction publique.

Pas de doute néanmoins que ce sujet du doublement de la rémunération soit encore évoqué dans les semaines et mois à venir, notamment devant la justice, certains employeurs publics ayant refusé de verser ce doublement de rémunération aux agents ayant travaillé le 1^er mai 2022. Et ce, au motif que l'intégration de cette mesure ne pouvait se faire dans le cadre d'une codification “à droit constant” du code de la fonction publique.

Dans un courrier adressé aux syndicats de l'hospitalière début 2023, le ministre des Solidarités et de la Santé François Braun avait d'ailleurs sommé les établissements de santé de régulariser la situation des agents ayant travaillé le 1^er mai 2022 en leur versant un doublement de rémunération tel que prévu par l'article L. 621-9 du CGFP aujourd'hui abrogé.

“Il n'est pas à douter que des recours vont ainsi continuer d'être exercés dans les trois versants de la fonction publique afin de faire appliquer ces dispositions avantageuses pour la seule année de leur existence”, estime Émilien Batôt, avocat au barreau de Paris, spécialiste de la fonction publique. Et, développe-t-il, “peut-être cette incartade du droit du travail dans le droit de la fonction publique permettra-t-elle d'ouvrir un débat sur la possibilité de prévoir pour de bon une égalité entre salariés et agents publics sur la question du travail le 1^er mai ?”

acteurs publics : article publie le vendredi 28 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

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