REMBOURSEMENT DE FRAIS

4 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les employeurs territoriaux ne pourront pas moduler le montant du forfait “mobilités durables”

Interpellé par un sénateur, le gouvernement Borne indique qu'il "n'envisage pas d'introduire la possibilité pour les organes délibérant des collectivités et de leurs établissements publics de moduler le montant" du forfait "mobilités durables" dont peuvent bénéficier les agents territoriaux pour leurs trajets effectués à vélo ou en covoiturage.

Les employeurs territoriaux pourront-ils moduler les conditions d'attribution, à leurs agents, du forfait "mobilités durables" ? Non, répond le gouvernement dans une réponse à une question écrite du sénateur centriste Hervé Maurey. Le parlementaire de l'Eure avait en effet interpellé l'exécutif sur l'impossibilité actuelle pour les employeurs territoriaux de moduler ce forfait permettant de prendre une partie des frais engagés au titre des trajets domicile-travail effectués avec des formes de mobilités "douces". A savoir les trajets effectués à vélo, en covoiturage mais également en trottinettes ou en scooters électriques.

Si les "modalités d'octroi du forfait sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité", expliquait le sénateur dans sa question, "il apparaît que le montant de cette indemnité ne peut pas être modulé librement par les employeurs territoriaux". Pour cela, les collectivités doivent en effet se référer à un arrêté daté du 9 mai 2020 fixant son montant en fonction du nombre de jours d'utilisation des mobilités douces : 100 euros par an lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours, 200 euros si elle se situe entre 60 et 99 jours et 300 euros si elle est supérieure à 100 jours.

Mais, pour Hervé Maurey, l'absence de possibilité de modulation "paraît contraire au principe de libre administration des collectivités et à celui que les collectivités fixent les régimes indemnitaires de leurs agents".

D'où la demande du sénateur, formulée auprès du gouvernement, de "bien vouloir laisser la possibilité aux collectivités de moduler le forfait mobilités durables au même titre que les entreprises qui en ont déjà la faculté". L'exécutif lui oppose aujourd'hui une fin de non-recevoir.

Risque de complexité

"Le forfait n'est pas une composante du régime indemnitaire des agents territoriaux mais un dispositif de remboursement, sous conditions, des frais engagés par ces derniers pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail", souligne le gouvernement dans sa réponse publiée le 30 mars. Une réponse où il met sans surprise en avant la récente extension de ce forfait à de nouveaux modes de transports mais aussi la possibilité de cumul avec le remboursement d'un abonnement de transports en commun.

Extension du forfait “mobilités durables” de la fonction publique

Actée fin 2022, cette extension s'était aussi accompagnée d'une autre mesure d'élargissement du forfait, à savoir son ouverture aux agents dont la fréquence de déplacement est inférieure à 100 jours par an. Ce qui n'était pas possible jusqu'alors. Le montant minimal de jours d'utilisation pour pouvoir bénéficier de ce forfait a ainsi été abaissé à 30 jours. Son montant avait également été porté de 200 à 300 euros avec 3 paliers liés au nombre de jours de transport.

"Le montant du forfait étant désormais différent selon le nombre de jours de déplacement effectué, il n'apparaît pas par suite être de nature à pouvoir être modulé sans rendre plus complexe la mise en œuvre du forfait dont l’objet est d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables", affirme l'exécutif. "Aussi", ajoute-t-il, le gouvernement "n'envisage pas d'introduire la possibilité pour les organes délibérants des collectivités et de leurs établissements de moduler le montant du forfait".

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 18 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

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