CONTRACTUELS

28 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de nouvel assouplissement du recours aux contractuels en vue pour les emplois de direction

Le gouvernement “n’envisage pas, à ce stade”, de modifier les seuils démographiques de la fonction publique territoriale permettant le recrutement de contractuels, notamment sur des emplois fonctionnels de directeurs généraux des services (DGS), fait savoir le ministère de la Fonction publique en réponse à la question écrite d’une députée.

Crise d’attractivité de la fonction publique oblige, les collectivités vont-elles faire face à une pénurie de candidats aux postes de directeurs généraux des services (DGS) ? Certainement, selon la députée RN Marine Hamelet, qui a récemment interrogé le gouvernement sur le sujet, lequel vient de répondre à sa question écrite.

“Aujourd’hui, un certain nombre de communes rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter un DGS fonctionnaire, tant les responsabilités sont importantes et tant la diversité des tâches suppose une grande expertise dans de nombreux domaines”, soulignait la parlementaire dans sa question, posée au mois de mai. La députée évoquait notamment le cas de communes comptant plus de 2 000 habitants, “légitimes à recruter un DGS”.

Toutefois, regrette Marine Hamelet, la taille de ces communes “n’est pas toujours suffisante pour dépasser les 40 000 habitants”, le seuil à partir duquel des contractuels peuvent être recrutés pour pourvoir un emploi fonctionnel de direction de la territoriale, comme celui de DGS. Aussi la parlementaire demandait-elle au gouvernement un assouplissement des règles relatives aux recrutements sur ces emplois de direction. Le cadre réglementaire actuel, selon elle, “semble remettre en cause le principe d’égalité de traitement entre les collectivités territoriales, au moment même où les villes de taille moyenne font face à des difficultés de recrutement”. L’exécutif vient cependant d’opposer une fin de non-recevoir à sa demande.

Un seuil déjà abaissé

“Normalement”, les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement, rappelle l’exécutif dans sa réponse, publiée le 4 juillet, en expliquant néanmoins que ces emplois sont accessibles aux agents contractuels uniquement dans les collectivités et leurs établissements “d’une certaine importance”. À titre d’exemple, l’emploi de DGS d’une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants. Un seuil qui, pour rappel, a été abaissé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il était auparavant de 80 000 habitants.

Un fonctionnaire ne peut pas être recruté comme contractuel par son administration

“Compte tenu de la forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l’institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et aux enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable, souligne le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans sa réponse. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale, en ce qu’ils garantissent l’adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l’importance des besoins.”

“Dans ces conditions, conclut le ministère, le gouvernement n’envisage pas, à ce stade”, de modifier les seuils démographiques de la fonction publique territoriale permettant le recrutement de contractuels, notamment sur des emplois fonctionnels et donc de DGS. L’exécutif le promet néanmoins : le sujet sera abordé avec les employeurs territoriaux dans le cadre du grand chantier à venir sur l’accès, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique. Un chantier qui sera pleinement lancé cet automne.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 12 juillet 2023 & BASTIEN SCORDIA

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