MUTATIONS

1 Août 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une priorité mais pas de “droit à mutation” pour les fonctionnaires handicapés

Si les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d’une priorité à l’occasion des mouvements de mutation, ceux-ci ne disposent pas pour autant, d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix”, vient de préciser la cour administrative d’appel de Marseille.

Une nouvelle jurisprudence sur les priorités de mutation dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires. Par un arrêt du 12 juin, la cour administrative d'appel de Marseille vient de préciser que les fonctionnaires en situation de handicap ne disposent pas d'un droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix.

L'affaire portée devant la cour était relative au cas d'un agent technique principal de 2^e classe du ministère de la Défense affecté au poste de conducteur routier au groupement de soutien de la base de défense Marseille-Aubagne. Ce fonctionnaire avait candidaté en 2018 sur le poste de correspondant local du parc automobile du groupement de soutien de cette même base. Le ministère des Armées n'avait pas fait droit à sa demande. Une décision qu'il avait contestée devant le tribunal administratif de Marseille. Celui-ci ayant rejeté sa demande, l'intéressé a donc décidé de faire appel du jugement du tribunal. Un appel aujourd'hui rejeté lui aussi.

Les dispositions statutaires relatives aux mutations des fonctionnaires sont claires, rappellent les juges dans leur arrêt. “Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille”, précisent les textes. Ainsi, une priorité peut être donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint mais aussi aux fonctionnaires handicapés.

Pas de caractère discriminatoire

Mais si les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité à l'occasion des mouvements de mutation, ceux-ci ne disposent pas pour autant d'un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix dès lors qu'il appartient à l'administration de tenir compte des besoins et du bon fonctionnement du service”, souligne la cour.

En cas de mutation dans l’intérêt du service, la situation familiale doit être prise en compte

En l'espèce, le requérant soutenait que, eu égard à sa situation de personne handicapée, il bénéficiait d'une priorité pour les mutations, mais aussi que le refus qui lui a été opposé constituait une “mesure discriminatoire”. “Toutefois, dès lors que le requérant était déjà affecté sur un poste de la même base compatible avec son handicap, il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que l’État n'aurait pas tenu compte de celui-ci”, juge la cour.

Par ailleurs, développent les juges, le poste de “correspondant local parc automobile” sur lequel le requérant souhaitait obtenir une mobilité interne “n'était pas un poste réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mais au contraire un poste sans aménagement particulier, ouvert à tous”. Au-delà, si ce fonctionnaire fait valoir que le refus de faire droit à sa demande résulterait d'un comportement discriminatoire en raison de son handicap, il “n'a pas soumis des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination”. Un moyen que la cour écarte donc, en rejetant le recours du fonctionnaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 13 juillet 2023 & BASTIEN SCORDIA

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