FINANCES LOCALES

1 Août 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Certification des comptes : le gouvernement mise sur le volontariat des grandes collectivités

Le gouvernement vient de remettre au Parlement le rapport final de l'expérimentation de la certification des comptes publics locaux. Il recommande le déploiement de cette démarche de fiabilisation des comptes par les collectivités "les plus importantes". En faisant le pari de l'incitation, et non de l'obligation.

La certification des comptes devrait être réservée, "à partir de 2028", aux collectivités locales et intercommunalités "volontaires" et "les plus importantes", préconise le gouvernement, dans un rapport au Parlement. Le dispositif - qui donne l'assurance que les comptes d'une entité sont "réguliers, sincères et fidèles" - pourrait être déployé "dès 2028", pour ces collectivités et groupements, "sur une base facultative, sur les comptes 2027". C'est ce que précise l'exécutif dans ce rapport qui tire le bilan de l'expérimentation de la certification des comptes menée par 25 collectivités et groupements, en application de la loi Notr d'août 2015.

Selon un premier scénario du gouvernement, la certification des comptes peut être réservée "à l’ensemble des régions et départements, ainsi qu’aux communes et intercommunalités présentant un montant de dépenses réelles de fonctionnement excédant 500 millions d'euros", sur les trois exercices précédents. Cette option cible 121 collectivités et intercommunalités couvrant près de 52% du montant des dépenses de fonctionnement du secteur local. Un deuxième scénario envisage plutôt de réserver la certification des comptes aux 65 collectivités et groupements de communes présentant un montant de dépenses de fonctionnement excédant 500 millions d'euros. Ce périmètre couvrirait 42% des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Démarche vertueuse

Le gouvernement ne tranche pas entre les deux options. Mais, quelle que soit la décision finalement prise, il faudra respecter "un temps de préparation d’au moins quatre ans (…) pour permettre aux collectivités concernées de se préparer à la démarche", souligne-t-il.

Le bilan de l'expérimentation fait ressortir que la certification des comptes publics locaux répond aux attentes en termes d'amélioration de la qualité des comptes. Développement des contrôles internes et de la culture de maîtrise des risques, meilleure connaissance du patrimoine de la collectivité, progrès de la régularité et de la sincérité des comptes, renforcement des liens entre le comptable et l'ordonnateur… les bénéfices sont nombreux. Reste un frein : les coûts non négligeables liés au chantier. Selon le rapport, "certaines communes ont dû soit recruter un agent, soit mobiliser un à deux agents à temps complet selon la taille de la collectivité".

Il faut ajouter à cela les honoraires des commissaires aux comptes, qui s'élèvent en moyenne à 0,13% des charges de fonctionnement de la collectivité.

Des solutions adaptées aux collectivités intermédiaires

Pour "fiabiliser leurs comptes", les collectivités de plus de 3.500 habitants qui ne seraient pas concernées par la certification pourraient, si elles le souhaitent, produire "une synthèse de la qualité des comptes" devant l'assemblée délibérante, ou la commission des finances, estime le gouvernement. Une expérimentation de ce dispositif moins exigeant que la certification, menée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), "fait l’objet de retours positifs". Ce qui incite Bercy à développer une offre de services dans ce domaine, à l'attention des collectivités, et ce en vue de la production en 2025 des comptes de l'exercice 2024. Cette synthèse de la qualité des comptes serait réalisée "une à deux fois par mandature".

Les associations d’élus locaux "se prononcent, en majorité, pour le recours à une certification optionnelle en raison des coûts induits", et qui n'interviendrait pas nécessairement annuellement, rapporte le gouvernement.

"Risque d'enlisement"

Du côté du Parlement, c'est le Sénat qui s'est fait entendre, récemment, sur la certification. Dans un rapport(Lien sortant, nouvelle fenêtre) pour la délégation aux collectivités, la sénatrice (LR) Christine Lavarde préconise de rendre la démarche obligatoire pour les régions, espérant que cette mise en œuvre ait "un effet d'entrainement" sur d'autres grandes collectivités, qui resteraient cependant libres de leur choix. Une option laissant toutes les collectivités libres de s'engager ou non dans la certification (ou la fiabilisation) de leurs comptes "comporte le risque d'un relatif enlisement du chantier (…) ou, à tout le moins, d'une avancée ralentie", prévient la sénatrice.

Dans son propre bilan, rendu public au début de l'année (voir notre article du 6 janvier 2023), la Cour des comptes se prononçait pour un déploiement de la certification, "par vagues successives" et uniquement par "les plus grandes collectivités" (celles-ci devant être définies par des critères financiers ou démographiques).

LOCALTIS : Article publié le lundi 17 juillet 2023 & Thomas BEUREY , Projets publics

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