EDUCATION

1 Août 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Passage des AESH en CDI après trois ans d'exercice : le décret est paru

Un décret (Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 13 juillet 2023 précise les conditions dans lesquelles les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ayant exercé pendant trois à six ans pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Ce texte vient en application de la loi(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH qui dispose que "lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée". Autrement dit, le recours au CDI peut désormais intervenir au bout de trois ans d'exercice, contre six ans auparavant.

Le décret précise d'abord que les contrats des AESH ne seront plus renouvelables une fois au bout de trois ans mais pourront être renouvelés uniquement pour une durée indéterminée. Il ajoute que pour l'appréciation de la durée des trois ans, "les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet" et que "les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois".

Un article complète ces dispositions en précisant que "pour l'appréciation de la durée des trois ans des contrats arrivés à échéance à la date d'entrée en vigueur du […] décret, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet". En l'occurrence, la date d'entrée en vigueur du décret est fixée au 1^er septembre 2023.

Il est à noter qu'un second décret (Lien sortant, nouvelle fenêtre), également daté du 13 juillet 2023, crée une indemnité de fonctions allouée aux AESH. Ce texte est accompagné de trois arrêtés relatifs, respectivement, à l'échelonnement indiciaire des AESH, au montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux AESH exerçant les missions de référent et au montant de l'indemnité de fonctions allouée aux AES

LOCALTIS : Article publié le lundi 17 juillet 2023 & Jean Damien LESAY.

Références : Décret n°2023-597 du 13 juillet 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) ; décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) ; arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux AESH exerçant les missions de référent (Lien sortant, nouvelle fenêtre); arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux AESH