ACCIDENT DE TRAVAIL

15 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le décès d’un fonctionnaire en télétravail peut être reconnu comme imputable au service

Le tribunal administratif de Paris a récemment donné raison au fils d’une fonctionnaire décédée à la suite d’un incendie alors qu’elle était en télétravail. Celui-ci réclamait la reconnaissance de ce décès comme imputable au service.

“On ne redira jamais assez que le télétravail, c’est du travail”, souligne l’avocate spécialisée en droit de la fonction publique Lorène Carrère à propos d’un récent jugement du tribunal administratif de Paris. Un jugement par lequel le tribunal a reconnu comme imputable au service le décès d’une fonctionnaire en télétravail.

Les juges avaient été saisis par le fils d'une fonctionnaire d’État au sein de la société de télécoms Orange qui avait été placée en télétravail en 2020 en raison de sa vulnérabilité au Covid-19. Le 23 juillet 2020, celle-ci est décédée dans un incendie survenu à son domicile en fin d'après-midi.

Aussi son ayant-droit avait-il demandé à Orange la reconnaissance de l'imputabilité au service du décès de sa mère. Une demande rejetée par l'entreprise qui, pour rappel, emploie des fonctionnaires reclassés notamment de feu France Télécom. Or le refus opposé par Orange constituait, selon le fils de la défunte, une décision entachée d'erreur d'appréciation. D'où son recours devant le tribunal administratif de Paris.

Le déjeuner, prolongement de l’activité professionnelle

Dans son jugement, le tribunal rappelle la jurisprudence du Conseil d’État sur les conditions dans lesquelles un accident doit être reconnu comme imputable au service : “Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident.” Aussi, lorsque le juge est saisi d’une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, lui appartient-il de se prononcer “au vu des circonstances de l'espèce”.

Dans l'affaire en question, l'incendie dont a été victime la fonctionnaire en télétravail était consécutif à l’oubli de la mise hors tension d’une plaque vitrocéramique. Un oubli qui a provoqué la pyrolyse des matériaux plastiques puis leur inflammation, notamment d’un cuiseur-vapeur. Comme indiqué dans le jugement du tribunal, ladite fonctionnaire ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner.

“Au vu notamment de la brièveté de ce laps de temps, son déjeuner à domicile doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité en télétravail”, affirment les juges. Ils ajoutent : “La circonstance qu’elle ne se soit pas reconnectée durant l’après-midi n’est pas de nature à établir l’absence de lien avec le service alors même que le décès est la conséquence des faits survenus à l’heure du déjeuner, alors qu’elle se trouvait dans le prolongement de son activité.” Pour le tribunal administratif, le décès devait donc être reconnu comme imputable au service. Il fait donc droit au fils de la défunte fonctionnaire et annule la décision par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ce décès.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 07 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0