CONTRACTUELS

23 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La prime de précarité doit être versée aux contractuels même s’ils refusent le renouvellement d’un contrat

Le tribunal administratif de Bordeaux vient d’annuler la décision par laquelle un centre hospitalier a refusé de verser à une contractuelle une indemnité de fin de contrat ou “prime de précarité”. L’établissement avait inscrit dans son contrat qu’elle ne pouvait pas bénéficier de cette indemnité dans le cas où elle refuserait le renouvellement de son contrat. Or une telle exclusion n’est prévue par aucun texte, répondent les juges.

C'était l'une des mesures phares de la réforme de la fonction publique du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait institué une indemnité de fin de contrat, ou “prime de précarité”, pour les contrats signés à compter du 1^er janvier 2021. Une innovation pour aligner le statut des contractuels sur celui des salariés du privé et ainsi inciter les employeurs publics à contribuer à la lutte contre la précarité professionnelle des agents non titulaires de la fonction publique. Les obligations qui leur incombent s'agissant du versement de cette prime sont d'ailleurs très strictes, ces employeurs ne pouvant refuser de la verser que dans des cas très précis.

C'est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement daté du 15 septembre. Les juges avaient été saisis par une contractuelle de l'hospitalière embauchée du 3 mai au 31 août 2021 par le CHU de Bordeaux mais qui avait refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Elle réclamait malgré tout le versement d'une “indemnité de fin de contrat”, ce que le CHU lui a refusé. D'où son recours devant la justice.

Contrats inférieurs à un an

Pour rappel, selon les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP), cette prime de précarité peut être accordée aux contractuels dont les contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an. Et ce à condition que lesdits contrats soient conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Cette prime ne peut en revanche pas être versée aux contractuels qui, au terme de leur contrat, sont nommés stagiaires à l'issue de la réussite d'un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou encore de la conclusion d'un nouveau contrat (en CDD ou en CDI). À noter par ailleurs que l'indemnité de fin de contrat “n'est due que lorsque le contrat est exécuté à son terme”. Elle n'est pas due, en revanche, si l'agent refuse la conclusion d'un CDI.

Une exclusion portée au contrat mais illégale

En l'espèce, le contrat de la contractuelle requérante a été exécuté jusqu'à son terme et avait été conclu au titre d'un surcroît d'activité pour une durée inférieure à un an. La situation de l’intéressée, en outre, “n’entre pas dans les cas d'exclusion de l'indemnité de fin de contrat” prévus par le code général de la fonction publique, expliquent les juges.

Surtout, la fait que, dans le contrat de la requérante, le CHU de Bordeaux avait exclu le versement de la prime de précarité “en cas de refus de renouvellement du contrat”, constitue une démarche illégale, selon le tribunal administratif, puisqu'aucun texte ne prévoit d'exclure ainsi du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat les contractuels qui refuseraient le renouvellement de leur contrat. Le tribunal annule donc la décision du centre hospitalier refusant le versement à l'intéressée de la prime de précarité.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 18 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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