PARCOURS PROFESSIONNELS

9 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les administrations doivent évaluer leurs agents, avec ou sans entretiens

La cour administrative d’appel de Paris vient de condamner l’État à verser 3 000 euros à une fonctionnaire au titre des préjudices subis par cette dernière en l’absence d’évaluation. Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir, expliquent les juges.

Les administrations doivent proposer, chaque année, un entretien professionnel à leurs fonctionnaires et les évaluer. Et ce même si ces fonctionnaires refusent de se présenter aux entretiens professionnels. C’est ce que précise la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre relatif au cas d’une secrétaire de documentation du ministère de la Culture.

Affectée au musée d’Orsay, cette fonctionnaire avait présenté une demande indemnitaire préalable auprès du ministère de la Culture et de l’établissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie en vue de la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison des conditions de gestion et de déroulement de sa carrière. Une demande rejetée par le ministère de la Culture. L'intéressée avait alors saisi la justice. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête indemnitaire par un jugement d'avril 2021, d’où son recours en appel.

Selon la requérante, l'administration aurait commis une faute en s'abstenant de procéder à son évaluation entre 2009 et 2016. Un manquement qui, selon elle, serait à l'origine d'un préjudice, et ce à 3 titres : financier, de carrière et moral.

Faute engageant la responsabilité de l’État

“Il est constant, explique la cour, que cette fonctionnaire n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle de la part de sa hiérarchie entre 2009 et 2016”, contrairement à l'obligation édictée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Des dispositions qui prévoient en effet que les fonctionnaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel.

“À cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir”, ajoute la cour. Pour les juges, l'administration a donc commis une faute engageant la responsabilité de l'État.

3 000 euros de préjudice

Quant à l'indemnisation des préjudices, la requérante se prévalait d'un préjudice de carrière et d'un préjudice financier “au motif que l'absence d'évaluation l'a privée de la possibilité de présenter sa candidature à un avancement et d'une chance d'obtenir une promotion de grade et l'a empêchée de bénéficier d'un avancement d'échelons plus rapide”.

Il ressort malgré tout de l'instruction qu'en dépit de l'absence d'évaluations professionnelles depuis 2009, la fonctionnaire a été promue à compter du 1^er janvier 2011 et a bénéficié, entre 2012 et 2015, de bonifications d'ancienneté d'un mois. “En revanche, ajoutent les juges, l'intéressée a été proposée à l'avancement lors d'une commission administrative paritaire qui s'est tenue en 2016, et (…) l'absence d'évaluation professionnelle a fait obstacle à l'examen de son dossier.”

Aussi, la cour condamne-t-elle l’État à verser 1 000 euros à la requérante en raison du préjudice lié à la perte de chances d'obtenir une telle promotion. Le préjudice moral est quant à lui évalué à 2 000 euros.

acteurs publics : article publie le jeudi 23 nbovembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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