JURISPRUDENCE

29 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire victime d’outrage peut être indemnisé par son administration

Le tribunal administratif de Versailles vient de condamner une commune à indemniser l'un de ses fonctionnaires victime d'outrage et de rébellion dans l'exercice de ses fonctions. Certes, l'administration n'est pas tenue de se substituer aux auteurs des faits pour le paiement des dommages-intérêts accordés par la justice pénale. Mais quand l'administration est saisie d'une demande en ce sens, il lui appartient "d'assurer une juste réparation des préjudices subis" par leurs agents.

Le principe de la protection des agents publics est posé par le Code général de la fonction publique : les administrations sont tenues de protéger leurs agents contre "les atteintes volontaires à (leur) intégrité, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages" dont ils pourraient être victimes. Dans ces cas, les administrations sont tenues de "réparer le préjudice qui en est résulté", vient de rappeler le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 2 février.

Les juges avaient été saisis par un gardien-brigadier de la police municipale de Massy (Essonne). Celui-ci avait demandé à cette commune de l'Essonne de lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence "à raison des faits d'outrage et de rébellion" dont il avait été victime dans l'exercice de ses fonctions. Cette demande avait été rejetée par son employeur. D'où son recours devant la justice.

Pour le tribunal administratif, cette commune n'était pas tenue de se substituer aux auteurs des faits pour le paiement des dommages et intérêts accordés par la justice pénale. Mais puisque qu'elle avait été saisie d'une demande en ce sens, elle devait néanmoins "assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées" contre l'un de ses agents.

Au titre donc de la "protection" instituée par le Code général de la fonction publique, le tribunal a donc jugé que la commune de Massy devait indemniser son fonctionnaire requérant.

Un préjudice à réparer

En l'espèce, un tribunal pour enfants avait déclaré deux mineurs coupables de faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, commis à l'encontre du requérant et de plusieurs de ses collègues. Ces deux mineurs avaient ainsi été condamnés à payer à ce fonctionnaire la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.

Un tribunal correctionnel avait aussi déclaré une personne majeure coupable de faits de résistance violente à l'encontre de ce même requérant. Le tribunal avait condamné ce majeur à lui payer la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts. Le fonctionnaire requérant faisait néanmoins valoir qu'il n'avait "pas pu obtenir le recouvrement de ces sommes". Pour autant, "il n'appartenait pas à la commune de Massy de se substituer aux auteurs des infractions pour le paiement des dommages-intérêts accordés par la juridiction pénale", explique le tribunal.

"Il appartenait en revanche à la commune, saisie d'une demande en ce sens, d'assurer une juste réparation des préjudices subis par (le requérant) du fait des agressions dont il a fait l'objet dans l'exercice de ses fonctions", explique le tribunal qui condamne donc la commune de Massy à verser la somme de 450 euros au fonctionnaire requérant au titre "du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence" suite aux faits d'outrage et de rébellion dont il a été victime.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 13 février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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