REMUNERATION

16 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires en congé ont aussi droit aux “primes de résultats”

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d’annuler la décision par laquelle une administration avait refusé de verser à l’un de ses fonctionnaires la part “résultats” de sa prime de fonctions et de résultats. Ce fonctionnaire avait droit à cette prime même en étant en congé au titre du compte épargne-temps, estiment les juges.

Les fonctionnaires en congé au titre de leur compte épargne-temps (CET) ont droit à la même rémunération que les fonctionnaires en fonctions. Un principe qui vaut également pour leurs primes dites de résultats, comme l'indique le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 9 janvier.

Le tribunal avait été saisi par un fonctionnaire titulaire du corps des directeurs d'hôpital qui avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er décembre 2020. Début 2021, son administration l'avait malgré tout informé “qu'aucune somme ne lui serait allouée au titre de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats pour l'année 2020”. Une décision que ce fonctionnaire avait donc décidé de contester. Le juge lui donne aujourd'hui raison.

Pour lui refuser cette “prime de résultats”, l'administration mettait en avant l'absence d'évaluation du requérant en 2020. Une année où, par ailleurs, ledit fonctionnaire n'avait pas “exercé effectivement ses fonctions”, expliquait l'administration.

Maintien de l’ensemble de la rémunération

Ce dernier avait en effet été placé en congé de maladie du 4 février au 6 octobre 2020, puis en congé au titre de son compte épargne-temps (CET) “sur les autres périodes de l'année 2020 antérieures à son départ à la retraite”.

Un fonctionnaire en congé au titre du CET a toutefois “droit à la même rémunération qu'un fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions”, répond le tribunal administratif. Dans cette situation, le fonctionnaire “conserve ainsi, outre son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, de même que celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions”. Et donc l'ensemble de ses primes.

Pour les juges, le fonctionnaire requérant avait donc droit “à la part tenant compte des résultats de cette prime de fonctions et de résultats lorsqu'il était en congés pris au titre de son compte épargne-temps”. Le requérant était ainsi “fondé à soutenir” que le refus opposé par son administration était “entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit”. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule donc la décision par laquelle son centre hospitalier avait refusé de lui verser sa part de primes liée aux résultats.

Le tribunal enjoint également à cette administration de procéder, dans un délai de deux mois, au calcul et à la liquidation au profit du requérant de la part “résultats” de la prime de fonctions et de résultats “qui lui est due au titre des périodes durant lesquelles il était placé en congé au titre de son compte épargne-temps pendant l'année 2020”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 31 janvier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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