COLLECTIVITES TERRITORIALES

17 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une loi “décentralisation” annoncée d’ici fin 2024 pour en finir avec le “casse-tête” des compétences

Devant le Sénat, le nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, a souhaité qu’une loi de décentralisation soit présentée d’ici la fin de l’année pour “tirer les conséquences des conclusions” de la mission menée sur le sujet par Éric Woerth. Qualifié de “véritable casse-tête", l'enchevêtrement actuel des compétences entre l’État et les collectivités serait selon lui “inefficace pour notre action publique" et même “dangereux démocratiquement”.

Cette fois-ci, c’est la bonne, a promis en substance Gabriel Attal. Encore faudra-t-il ne pas décevoir – une fois de plus – les élus locaux après l'exercice, raté selon eux, de la loi 3DS de 2022. Devant le Sénat, mercredi 31 janvier, le nouveau Premier ministre a en effet annoncé la présentation d’une loi de décentralisation d’ici la fin de l’année. Emmanuel Macron la promettait depuis plusieurs mois.

“Je souhaite qu'une loi, construite avec les associations d'élus, soit présentée avant la fin de l'année”, a ainsi déclaré le chef du gouvernement lors d'un discours prononcé devant les sénateurs au lendemain de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale.

Cette loi, a ajouté Gabriel Attal, devra “tirer les conséquences des conclusions” de la mission qu'Emmanuel Macron a confiée à l'ancien ministre Éric Woerth sur la décentralisation et l'organisation territoriale. Une mission qui doit rendre ses premières conclusions au printemps, l'objectif du chef de l'État étant d'aboutir à une nouvelle étape de décentralisation “réelle et audacieuse”.

Un enchevêtrement “inefficace et dangereux”

Comme le député Renaissance Éric Woerth, Gabriel Attal a tenté de rassurer les élus locaux sur l'avenir du millefeuille territorial : “Notre objectif est simple : dépasser les débats stériles sur l'échelon à conserver ou supprimer et nous concentrer sur les moyens d'améliorer vraiment l'action publique locale.”

Pour le Premier ministre, la règle doit ainsi “être simple” avec, pour chaque compétence, un responsable et un financement. Comme Emmanuel Macron, Gabriel Attal a en effet pointé du doigt des compétences qui s'enchevêtrent entre l'État et les collectivités, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes. C'est un “véritable casse-tête”, a-t-il affirmé.

Mission “Décentralisation” : Éric Woerth tente de rassurer les élus locaux

Selon Gabriel Attal, cet enchevêtrement des compétences serait “inefficace pour notre action publique” et même “dangereux démocratiquement car beaucoup de nos concitoyens ne savent plus vers qui se tourner, ne savent plus qui est responsable de quoi” et “se retrouvent perdus, déçus et sans réponse”. “C'est le cocktail parfait pour nourrir la défiance et la colère, a-t-il développé. Autant dire le cocktail parfait pour faire le lit des populistes.”

Réforme du droit de dérogation des collectivités

Aux yeux du nouveau locataire de Matignon, la France aurait donc “besoin d'une simplification forte” et de “clarifications” s'agissant aussi bien dès les compétences au niveau local que du statut des élus ou du financement des collectivités.

L’État prend déjà sa part dans “cet effort de simplification”, a-t-il assuré, en insistant sur la volonté de son gouvernement de simplifier “drastiquement” les normes applicables aux collectivités “pour redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux”. À ce titre, Gabriel Attal a notamment annoncé une réforme du droit de dérogation des collectivités afin de “casser les carcans qui brident les initiatives des élus locaux”.

Devant les sénateurs, le Premier ministre a également insisté sur la nécessité de renforcer les pouvoirs des préfets au niveau local : “Le préfet doit avoir une autorité sur les opérateurs de son département pour mieux coordonner leur action”. Matignon attend des résultats sur ce sujet “dans les six mois”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 1er février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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